720 LA REVUE SOCIALISTE l'ancien r2s'au, aur.üent dépassé l'intérêt garanti. De plus, l'Etat était appd0 au partage des bénéfices, au-dessus d'un certain chiffre (1). Dl} 18G3 à 1880, les Compagnies ont eu recours à la garantie d'intérêt. Elles deYaient à l'Etat à cette époque, capital et intérêt, environ 600 millions. (Bulletin du ministère des travaux publics de 1880 et 1881). Ajoutons qu'en cas de rachat, le montant de la créance· de l'Etat devait êtra compensé avec la somme due à la Compagnie pour la reprise du matériel de l'ancien et du nouveau réseau. On sait quelles étaient les conditions du rachat. 1° L'Etat devait payer aux Compagnies jusqu'à, l'extinction de la concession, une annuité égale à la moyenne des revenus nets des sept dernières années déduction faite des produits nets des deux plus faibles années. 2" Dan::;les trois mois qui suivront le rachat, l'Etat devait rembour::;er en capital le prix réel de premier établissement des lignes dont la concession remonte à moins de quinze années. 3" l'Etat denlit rembourser aux Compagnies le prix du matériel roulant, des garas et de l'outillage. Tdle est, à grands traits, l'économie des concessions antérieures ~t 1883. A cette époque, les Compagnies devant G00 millions à l'Etat, le rachat cle touteH les concessions ou d'au moins trois eut été une opér.1tion facile et ne comportant aucun aléa pour les finances publiques. Mais les conventions si j ustemcnt dénommées « scélérateH )> furent signées. L'Etat abdiqua ses droits. Les Compagnies triomphèrc)nt. M. vVickersheimer résume très clairement les principales aggravations des Com·entions nouvelles. Je lui laisse la parole: <c Le carJ.ctère principal des Conventions de 1883 est la fu'sion de l'ancien et du nouveau réseau en un compte unique d'exploitation et la consolidation du dividende des actions; la garantie de l'Etat s'étendant indistinctement sur tous les réseaux. En outre, cette garantiE>,auparavant limitée à 50 années, est étendue jusqu'à l'expiration des concessions (19G0 environ) ; il en est de même du compte de premier établissement qui s'accroît d'année en années. << 11est vrai que c'est au législateur qu'il appartient de limiter par la loi ùes finances les sommes à consacrer annuellement à ces sortes cle dépenses (qui se chiffrent en moyenne par 65 millions par an) nous pouvons ajouter que cette garantie est pratiquement illusoire ; le procédé in variable des Compagnies est de présenter (1) Aucor. Droit administratif, T. III, pages 501 et 502.
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