600 LA REVUE SOCIALISTE « concessionnaire déchu ne pourra pas se représenter à l'adju- « dication. » Mais quand ce projet sera-t-il voté? Une autre conséquence heureuse de l'interpellation a été de faire mettre en tête de l'ordre du jour la discussion des projets de loi relatifs à l'arbitrage. Cette discussion a commencé à la séance suivante (séance du 20 octobre). Le titre 1 du projet de loi est le seul qui soit soumis à la Chambre pour le moment. Il n'a pour objet que l'organisation facultative de l'arbitrage accidentel. - Le titre II qui concerne la création de conseils permanents de conciliation et d'arbitrage, semblables à ceux qui existent en Angleterre et en Belgique, n'a pas encore été étudié par la commission. Un membre de la droite M. Lecour a fait à ce sujet un excellent discours, rempli de renseignements sur les bons effets produits à l'étranger par les conseils permanents de conciliation et démontrant que le véritable intérêt de la loi est dans la discussion et l'adoption aussi promptes que possible du titre II. Le Comte de Mun, avec son grand talent oratoire, est venu défendre la même idée. Il est prèt, comme presque tous les députés, à voter le titre I, qui n'innove rien mais facilite seulement l'arbitrage occasionnel déjà inscrit dans notre code de procédure civile (livre III, à partir de l'article 1003), ruais il désire surtout l'institution d& conseils permanents par lesquels la représentation et la dHense préalable de tous les intérêts permettrait de prévenir les grèves et de pacifier les esprits. S'élevant plus haut encore, l'éloquent orateur catholique a montré que ce serait là le commencement de la représentation légale du travail, qui n'existe nulle part en France, et l'embryon de l'organisation professionnelle qui nous fait complètement défaut. « Voilà ma premii,re observation, dit-il, il y a en a une autre qui ne me parait pas moins importante : à mes yeux les comités permanents de conciliation ne sont pas seulement des organes destinés à prëvenir les conflits, ils sont bien autre chose encore; ils sont, ou du moins ils peuvent être le point de rlépart, l'amorce, si vous voulez, de l'organisation professionelle qui fait défaut à notre pays flt qui est le grand besoin du monde du travail. (C'est vrai I Trés bien I à droite). Que faites-vous quand vous préconisez l'arbitrage? Vous n'émettez pas seulement le vœu que les conflits se résolvent pacifiquement, vous faites quelque chose de bien plus grave, d'une bien plus haute portée: vous proclamez publiquement qu'il existe un di·oit de travail, aussi sacré que celui de la propriété, qui mérite un égal respect, et dont il fauclra tenir compte, dans tous les conff,its qui viendront à sui·gir; et pour qu'on en tienne compte il n'y a qu'un moyen, c'est que ce droit soit représenté. Yoilà où vous tendez, voilà par où votre loi peut être une loi sociale d'une très grande portée. Vous vous acheminez progL·essiveœent vers cet état de choses: cette
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