LA QUESTION SOCIALE DEVANT LES CORPS ÉLUS 597 M. Cu:-Eo D'ORNA:so-. Dans quel intérêt? M. MILLERAND-. Dans un intérêt politique ... qui refuse depuis deux mois le travail à· ces trois mille ouvriers mineurs qui, cinq jours après le commencement de la grève, lui proposaient de reprendre Calvignac, je -demande au Gouvemement, sans YOuloir pour le moment mettre en question - je m'expliquerai dans un instant sur ce point - le droit de propriété de la Compagnie, qui ne peut lui être enlevé que dans certaines formes, je -demande au Gouvernement, dis-je, de vouloir bien user de son droit de haute police en mettant demain en régie provisoire les mines de Carmaux. (Applaudissements à gauche). On m'objectera peut-être que la loi de 1810 n'est pas la seule sm: la matière et qu'elle a été modifiée sur certains points pa1· loi de 1838. Sans -doute la loi de 1838 a tracé des formes et une procédure pour la déchéance, ce que le législateur de 18'10 avaient omis de faire. Je crois, je suis convaincu que le Gouvernement a le d1·oit et le devoi1· de poursuiv1·e la déchéance de la Compagnie, et qu'il peut le faire en s'inspirant des règles tracées par la loi de 1833; la seule question qui se pose auj0urd'hui, au moment où nous demandons au Gouvernement de prend1•e des mesures provisoires rendues nécessaires par la Compagnie, est la suivante: La loi de 1838 a-t-elle limité le droit de l'Etat, a-t-elle été faite pour restreindre ce rlroit, ou, au cont1·aire, n'a-t-elle pas été faite pour l'étendre et pour l'afnrme1· plus fortement? Je ne veux pas, dans un débat de cette nature, fatigue1· la Chambre par ,des citations ; je lui demande seulement de lui signaler le langage que tenaient, lors de la discussion de la loi de 1838, des hommes qui, certes, n'étaient ni des socialistes, ni même de~ républicains. Le commissaire du I oi s'exp1·imait ainsi dans sa séance du 13 aHil: <c La propriété d'une mine n'est Yéritablement qu'un privilège d'exploitation ... (Très bien I très bien I à gauche) qui a été concédé dans des vues -d'intérêt public, qui restera perpétuellemeut dans les mains du concessionnaÎl'e tant qu'il l'exploite1·a d'une manière conforme à l'intérêt public, mais -qui doit lui être retiré dès que la suspension volontaire des travaux comp1·0met ce même intérêt public. l> ('fl'ès bien I très bien I à gauche). Et M. ~lartin (du Nord), ministre des travaux publics, s'exprimait ainsi : <c Une mine sans doute est une propriété, mais à quel titre, à quelles conditions? L'acte qui l'a constituée impose au dctenteur, quel- qu'il soit, l'obligation d'entretenir une exploitation constante ét de la dirigei· de manière .à ne compromettre ni la sùreté publique ni les besoins des consommateurs. Si la sùreté publique est en péril, la condition essentielle de la concession n'est pas remplie et le contrat est résolu. ll Enfin, - et ce sera ma derniè1·e citation, - M. Sauzet, le rapporteur, s'exprime en ces termes : c< Ainsi, Messieurs, ce que l'Etat peut faire en vertu de l'article 49, ce ·n'est pas attendre, ce n'est pas s'en fler·à l'intérêt privé, ce n'est pas de ' suspendre les travaux. Ce qu'il peut faire, c'est ordonner des travaux, et• s'iis ne les font pas, c'est les faire exécuter aux frais du COl!cessionnafre. n M. Cu:u:o d'ORNANO-. En cas d'inondation 1 M. MILLERAND-. J'entends bien que la loi de 1833 prévoit un cas spécial et qu'elle a été faite en vue d'une hypothèse particulière. Mais, est-ce que je m'appuie sur la loi de 1838? Je cherche simplement si la loi de 1838 a supprimé, restreint le droit de haute police qui appartient au Gouvernement en vertu de la loi de 1819. Or, je constate que, non seulemenJ; elle ne l'a ni modifié ni resti-eint, mais qu'elle a fait ressortit· enco1·e le droit éminent de l'Etat fondé sur cette idée que la propriété de la mine n'est pas une propriété -comme unè autre, et que le jom· où le concessionnaire, soit dans un intérêt
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