32G LA REVUE SOCIALISTE difications dont les conséquences si onéreuses pour la Yille, sont exposées ci-avant.) Le Conseil de préfecture repoussa cette prétention attendzc que RIEN ne justifiait ta renonciation de la Ville à cette clause et qu'EN DROIT UNE RENOKCIATION NE SE PRBSU~IE PAS. Mais le Conseil d'Etat fut d'un autre avis. Il admit les ))rétentions de la Compagnie et réforma le jugement du Conseil de Préfecture en invoquant des considérations qui devraient être inscrites, en lettres d'airain, dans toutes les salles de délibération de nos administrateurs. « Attendu, que, si en droit une renonciation ne se présume pas et si en fait aucune preuve de la renonciation de ta Ville au béné(lce de la clause invoquéene peut étre 1·elèvée, il est cependant à considérer, que la Ville, de 1853 à 1880, n'ayant janiais deniandé l'exdi:ution de la dite clause, a, ainsi, du fait de cette omission, renonce ù s'en prévaloir pour la période anté1•ieure • à 1870, date èc laquelle le traité a dté remanié. » Or, comme la réduction du prix de revient, fort importante• de 1855 à 1870, était à peu près nulle de 1870 au jour du jugement, les consommateurs se trouvèrent privés de la réduction de prix à laquelle ils avaient droit. Cette dédsion a été l'inauguration d'une doctrine nouvelle,. bien différente de celle adoptée par les Conseils d'Etat de 1853, 1846, an VII, etc., et qui était traditionnelle en France. Rapprochée d'une autre d'élibération plns récente du Conseil d'Etat (18 décembre 189 l) concernant un litige entre les. villes de Saint-Etienne et de Montluçon et les Compagnies de gaz de ces deux cités et qui a été prise en conformité avec les conclusions du Commissaire du Gouvernement, elle inspire les. plus sérieuses méditations. Il y avait à fixer la jurisprudence sur les deux points. suivants : 1° Un Maire en autorisant une Compagnie à canaliser lesous-sol de la petite voirie, qui relève du domaine municipal,. pour distribuer le gaz extrait de la houille et en concédant à la même Compagnie la fourniture du gaz pour les particuliers,. a-t-il - du même coup et en l'absence de toute stipulation - concédé le monopole de la fourniture de tout éclairage pour les. particuliers et complètement aliéné les droits de la Ville et ceux de l'Etat à autoriser la distribution de tout autre système d'éclairage que le gaz, voire même celle de rélectricité pour la production de la force motrice? 2° Le droit absolu de l'Etat à concéder, par simple décision
RkJQdWJsaXNoZXIy MTExMDY2NQ==