LA QUESTION SOC'IALE DEVAXT LES CORPS ~;u;s 71~ par 283 voix contre 2 3 1, sur la proposition de MM. Jourde, de Gasté, Lavy. Et c'était bien justice, car certaines professions sont uniquemerit composées de femmes. Les femmes seront donc électeurs, mais elles ne pourront pas être éligibles. C'est ce qui a été décidé par 345 voix contre 132. Il est permis de se demander à qui elles confieront les fonctions de conseillers prud'hommes, pour les nombreuses catégories de travaux qui sont exclusivement de leur domaine. Une discussion très vive s'est engagée au sujet de la création des chambres d'appel de prud'hommes. Le projet de la commission contenait la disposition suivante. qui a été vivement critiquée par M. le Ministre du commerce et rejetée sous son inspiration: « Si la demande est supérieure à 500 fr. il peut être fait appel des jugements des conseils de prud'hommes devant l'Assemblée générale du conseil. Cette Assemblée devra renfermer, non compris le président, un nombre égal de patrons et d'ouvriers et se composer au moins de la moitié des membres du conseil, sauf dans le cas prévu à l'article 16. Les prud'hommes qui auront pris part au jugement frappé d'appel ne pourront y assister». M. Antide Boyer avait conçu autrement l'organisation des prud'hommes d'appel. Il a défendu sans succès un amendement ainsi formulé: <, Si la demande excède 500 fr., il peut être fait appel des jugements deYant un tribunal spéc:al présidé par le juge de paix du canton et composé de huit conseillers ou anciens prud'l10mmes âgés d'au moins trente-cinq ans, dont quatre nommés par les salariés et quatre par les patrons }}. Mais ces diverses dispositions ont été écartées, de sorte que, lorsque la juridiction essentiellement démocratique dont il s'agit, aura condamné un patron, il sera loisible à ce dernier, en faisant appel devant le tribunal civil (sdon le texte qui a été définitivement adopté), de se dérober à la loi. En un mot, on reconnait par l'article , .. , que les différends relatifs aux rapports entre ouvriers et patrons ne peuvent être équitablement jugés que par un tribunal dans lequel, les deux intérêts si souvent adverses, se trouveront également représentés par des hommes compétents, de sorte que les conseils de prud'hommes, c'est ce que nos adversaires admettent généralement, possèdent toutes les chances possibles d'impartialité et de compétence. Mais on déclare par l'article 2. que lorsque les intérêts en jeu seront considérables, que lorsque la question à trancher sera particulièrement difficile (ce sont les cas qui iront en appel), on abandonnera cette juridiction essentiellement équitable et compétente pour s'adresser aux tribunaux civils qui ont le double vice d'abord,d'être ignorants en une matière aussi spéciale et en second lieu,d'ètre composés,sinon d'industriels,du moins de parents ou d'amis d'industriels et de patrons. Il suffira donc aux bourgeois intéressés et condamnés en première instance de pousser jusqu'en appel pour trouver des juges qui, par leur origine même, seront tentés involontaire-
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