LA QUESTION SOCIALE DEVANT LD:;: CORPS ÉLUS 4î5 « A dater de cette publication, le minimum de salaire fi.'(é dans chaque département, devient obligatoire et légal, <11 Art. 6. - Toute convention entre patrons ou employeurs et ouvriers ou employés, contraire à l'esprit de la prCsente loi, est passible, pour le patron ou employeur, d'une amende de: 100 a 500 francs, et, en cas de récidive, d'une peine pouvant varier de un à huit jours de prison. » Les séances de la Chambre et du Sénat ont continué dénuées d'intérét pour nous et troublées par la crise ministérielle. Aussi prendrions-nous congé de nos lecteurs si nous ne trouvions dans les nombreux documents parlementaires publiés par le journal Officiel, quelques renseignements et quelques propositions qui ne sont pas sans importance théorique ou pratique. Deux projets de loi ont été déposés relatifs à l'assurance Agricole d'Etat, obligatoire pour certains cas, facultative pour d'autres cas. L'assurance générale obligatoire, c'est-à-dire l'organisation pratique de la solidarité sociale, est un des points importants du programme socialiste. Notre ami Malon a exposé cette idée dans le deuxième volume du Socialisme Intégral: Aussi est-ce avec intérèt que nous avons lu et que nous faisons connaître ces propositions qui, bien que restreintes à l' Agriculture, constituent un commencement non pas malheureusement de réalisation de cette idée mais au moins d'agitation et de propagande en sa faveur. Du reste le milieu parlementaire n"est pas encore mûr pour la mise en pratique de ces théories et nous restons bien convaincus qu'elles n'auront seulement pas les honneurs d'une discussion publique au sein de la Chambre actuelle qui flotte à l'aventure sans programme et sans idée. Le premier de ces documents est intitulé: PROPOSITION DE LOI consistant à charger l'Etat de l'assurance des produits du sol contre les sinistres atmosphériques présentée par MM.Quintaa, Guillemet, Lagne!, Rey, Rivet, etc., députés. Les auteurs font valoir que l'initiative privée- a été impuissante à créer une assurance efficace et sérieuse contre les sinistres atmosphériques. D'autre part, l'Etat qui est constamment obligé d'intervenir au grand détriment de l'équilibre toujours chancelant de ses budgets, ne peut allouer aux agriculteurs éprouvés que des secours dérisoires en comparaison de la perte subie. Nous citons quelques paragraphes intéressants de l'exposé des motifs: Nous croyons avoir établi que l'initiative privée et l'intervention accidentelle de l"Etat n'ont pu parvenir à ameliorer la situation de l'agriculture. Le système qui fait )'objet de cette proposition nous paraît avoir rësolu la diflicultë. De~ esprits superficiels pourraient objecter que l'application de la loi entraînerait une augmentation d'impôts mal accueillie par l'opinion publique. Mais il est évident que l'etablissement de quelques centimes additionnels ne saurait être considéré par le contribuable comme une aggravation de charges, puisqu'on obtient, grâce à cc léger sarrific.e, la sécurité 5j indispensable à toute indu5tric, et, comme conséquence, une plus-value
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