LA REVUE SOCIALISTE En France, ron conçoit de préférence un registre terrier n'établissant pas une fin de non-recevoir contre les réclamations en justice. La publicité des constatations et transmissions depropriété ne fonderait pas la propriété, mais serait la condition de son efficacité. Si l'on se décide enfin à faire du cadasire. lelivre trrrier de la France, c'est en ce sens que seront probablemrn t accueillies les récentes propositions de la Presse et du Parlement, dont la plupart se trouvent résumées dans ce passage d'un projet cle loi déposé par M. Papou en 1880; « Le cadastre constituera l'état civil et légal <lela propriété foncière. Cc sera le grand livre terrier de la France. - Le bulletin définitif' 011 extrait des livres du cadastre formera till'e.de propriété. » ;\'ous n·avons pa:sbesoin d'insister davantagé sur l'urgente nlilité d'un livre foncier par commune. l:'ette institution, qui fonctionne drpuis longtemps autour de nous, fournirait à toutü personne intérrs ée le moyen de connaitre le véritable état dela propriéü'.·, afin d'éviter les surprises et de déjouer les fraudes. Enfin la publicité dn livre foncier donnerait aux transmissious et aux conventions de crédit les éléments d'indiscutabilité dont ('[les ont b('Soin. Et, au point de vue économique, la certitude de la propriét,; est la meilleure condition de la bonne exploitation. 'fontes les difficultés de la question se résument dans la détermination physique et juridique de la propriété. D'où la pensée dn gouvernement et de la commission du Bndget d~ fairr précéder la créati,)ll des livres fonciers par l•~renou vcllemen t des opérations cadastrales (abornements généraux et triangulation rigoureuse). - Or, nombre de publicistes, notamme11~ notre ami Paul Degony de la Justice, qui soutient cette opinion au sein mèmc de la Commission extra-parlementaire, estiment que point n'est besoin de faire dépendre l'urgente constitution du Livre Foncier d'une interminable réfection cadastrale. Au fond, dP-quoi s'agit-il? Au point de vue du crédit,de donner dPs renseignements exacts et circonstanciés aux acheteurs et aux prêteurs. Au point de vue fiscal, de connaitre la valeur exacte des immeubles. Le Congrès des Sociétés sa van tes, le Congrès foncier de 1889 et des députés qui ont pris part aux discussions des budgets de 1891 et de 1892 ont déclaré inutile de faire dépendre la création des livres fonciers de la réfection du cadastre. Certes, l'on ne peut nie1· l'utilité de cette reconstruction; mais l'on doit avoir conscience de ses difficultés et de son prix devant lequel reculerait le Parlement; et l'on ne doit pas oublier que la cons-
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