490 LA REVUE SOCIALISTE retenues opél'écs et des ve1·sements errectués en vue d'une pension de retraite, et, en général, <le toutes les circonstances qui peuventjustifie1· l'existence et déterminer l'étendue du ])l'éjudice causé. Les pal'ties ne peuvent renonce1· à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intél'èts en vertu des di 11ositions ci-de:;sus. Les contestations auxquelles pomra donner lieu l'application des parag1·aphes précédents, lol'squ'elles seront pol'tées devant les tl"ilrnnaux civils et devant les coul's d'appel, se1·ont insfruites comme affail'es sommail'es et jugées d'urgenet.J. Art. 2. - Dans le délai d'une année, les Compagnies et Admini.-tl'ations de chemins de. fet• devront soumett!'e à l'homologation minigtérielle les statuts et règlements de leurs caisses de retraites et de secoul'S. La prësente loi, délibél'ée et adoptée par le Sénat et pu la Chambre des. députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.. Réglenientation du travail de3 femmes en couches. - Institution cles Caisses cle mrdernité. - Le repos obligatoiΕe. - Voici les exposés des motifs el les texles de deux propositions de lois réglementant le travail des femmes en couches, l'une due à l'initialive de M. Emile Brousse, député, l'autre à son collègue) M. Guslave Oron. Proposition de M. Emile Brousse EXPOSÉ DES MOTIFS Messieurs, Apres les débats auxquels a donné lieu à la Chambre l'article 9 du projet de la Commission relatif au travail des femmes, des filles mineures et des enfants dans les établissements industriels, de très courtes considérations suffiront pour justifier la propositiou que j'ai l'honneur de ,•ous prësenter. La Commission, suivant l'exemple de plusieur.~ pays voisins, avait édicté l'intcnliction pour les ouvrières accouchëes de reprendre le travail avant quatre semaines. Elle ëvoquait la nëcessité de donner du repos à la mcre et d'assurer les premiers soins au nouYeau-nc. La Chambre ayant adopte ce principe en première délibérat;on, il est évident que cette règlementation aurait obtenu la majoritë en deuxième lecture, s'il ne s'était élevé une discussion sur les moyens de secourir ou d'indemniser l'ouvrière. L'amendement que j'ai sout,mu en ce sens, avec l'appui de plusieurs de nos honorables collëgues. a déterminé le Gouvcrnement à demander le retrait de l'article 9 de la Commission et à proposer qu'il fùt examiné à part, avec les amendements dont il avait étë l'objet. Cette solution provisoire a étè accueillie par la Chambre et, d"un commun accord, il a cté admis que la question serait reprise sous une autre forme. Une nation est intéressée au plus haut degré à maintenir en bonne santë la femme qui vient de mettre un enfant au monde et qui pourra concourir de nouveau à l'accroissement de la population; elle est non moins iutëressée à favoriser la validité de l'enfant qui vient de naitre, eu vue d'une bonne production et de la défense du t~rritoire. L'Allemagne est sur le point d'imposer jusqu'à six semaines de repos, tant elle est convaincue de l'influence désastreuse du travail trop tôt repris sur la natalitè et sur la résistance de la race. Resterons-nous en arrière? Le patriotisme et l'humanité se trouvent d'accord pour nous donner une vigoureuse impulsion.
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