MOUVEMENT SOCIALE~ FRA:\"CE ET A L'ÉTR.\XGER 48!) travail, etc., et ceux dont la compétence en matière de statistique du travail aumit été reconnue. Ainsi on procèdcl'a aux in\'cstigations néccssail'es. d'abord pa1· le moyen des questionnail'cs, adressés à tous les co1Te·pondants de l'Office, puis pa1· les voies des enquêtes orales prescrites aux délégués temporaires, enfin par l'enquête des délégués permanents, qui am·a pour but de compléter et contrôler les info1·mations déjà obtenues. Il faut espé1·ei·que, grâce à cette triple vérification, l'OITtcc du travail réussira à se mettre en posses ·ion de renseignements d'une valeu1· et d'une précision vraiment scientifique. 2° La participation et l'État. - La Chambre a é lé s:-ns1e par ~I. Guiiiemel (Je la Vendée) J'une proposition de loi relative à la participation aux bénéfices dans les entreprises el concessions de l'État. - Celle proposition est reYèwe de quatrevingt-douze signatures, parmi lesquelles on remarqne celles de MM. Laroche-Joubert, Guieysse, Emile Jamais, .Iules Gaillard, Henry Maret, Lock.roy, Maujan, etc.; de~ députés ouvriers socialistes, Boyer, Baudin, Dumay, Basly, ell;., etc. - Elle s'applique, d'une part, aux travaux adjugés ou concédés, el. J'autre part, aux ateliers el fabriques gérés par l'État lui-mème. Nous y revienJrons. 3° Loi sur le contrat cle louage et sw· les rapports lles agents cles chemins ctefer (li;ec les compagnies, interdisant de renoncer au droit éventuel de demander dr-s dommages-inté:·èLs, el frappant de nullité légal~ toute souscription d'un ouvrier ou employé renonçant à ce droit dans son contrat d'ellgagemenl. - Quant à l'article 2, qui oblige les compagnies de chernins de fer à soumettre à l'homologation ministérielle les statuts d règlements de leurs caisses de retraites el de secours, c'est tont ce qui subsiste du premier projet de loi qui avait été voté par la Chambre des députés el qui contenait différents antres articles accordant aux employés de chemins de fer certains droits exceptionnels. Le Sénat a repoussé la nouvelle législation promise depuis si longtemps, el s'en e~l tenu à élargir L!·èsmodestement le droit coutmun au profit de tous les employés de toutes professions quelconques; il en est résulté la loi suivante: Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République pl'omulgue la loi dont la teneul' suit: A1-ticleP1·emier. - L'article lï80 du Code civil est complété comme suit: Le louage de sel'vice, fait sans détel'mination de dul'ée, peut toujoul's cesser pal' la volonté d'une des pal'ties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat pa1· la volonté d'un seul des contl'actants peut donner lieu à des d0mmages-intérèts. Pour la fixation de l'i11ùemnité à allouer, le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, du temps écoulé, des
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