151 L.\ REVUE SOCIALISTE élévation de clliffres d'honoraires, au préjudice du public; il y a bien peu de chambres de discipline qui, tous les 'IO ou 15 ans, 11e sentent pas le besoin, dans l'intérêt de la corporalion, de faire des changements au tarif. ~lais ils ont un inconvénient fort grand, celui d'ôtre un agent de corruption parmi les notaires, car ils sont dépourvus de toutes sanclions légales, et ils ne peuvent empècher la concurrence par le rabais, concurrence déloyale. En effet, nous avons vu qu13la loi organique, E:tle décret que j'ai cilés, reconnaissent aux notaires le droit d8 régler, de gré à g1·é, avec leur clients, les honoraires de leurs actes. Les tarifs ne sont que des mesures d'ordre intérieur, que les tribunaux ne sont même pas tenus de suivre, en cas de désaccord entre un client et 1m notaire. Le nowire qui fait des actes au rabais est assuré de l'impunité; dans les grandes villes, où le marchandage n'existe pas, celle siluation n'offre pas d'inconvénients; il n'en est pas Je mèrne dans les petites villes, et surtout dans les campagnes ; le public spécial qui fréquente les études de notaires est plus mesquin, les notaires y sont davantage à l'affût des actes, et de là à toutes espèces de promesses, il n'y a qu'un pas; pour ne pas laisser échappe1· une affaire, on fait ostensiblenwnt un rabais, sauf à se ratrapper ailleurs; un des trucs des notaires retors est celui-ci: pour une première afülire, un acte de peu d'importance, une pl'Ocuration, par exemple, faire un rabais de deux ou trois francs; puis récupérer celle somme, souvent au-delà, sur les comptes des actes suivants; il réussit toujours auprès des gens de la campagne, qui 11e voient que la suface. Pl'is dans leur ensemble, les tarifs des notaires sont exagérés; sïls ne les semblent pas, dans les peliles études de campagne, parce que les actes annuels y sont peu nombreux, de peu d'importance, et qu'il y a un minimum de produits à réaliser, indispensable pour vivre et élever une famille, ils le sont au fur et à mesure que l'on gravit l'échelle notariale, pour arriver au sommet, aux notaires de Paris. Dans celle marche ascendante, il n'est pas rare de voir des notaires réaliser annuellement des bénéfices de vingt, trente, cinquante, cent mille francs, et se retirer au bout de peu d'années avec une jolie fortune, nngmentée encore ùu prix de la plus-value sur la vente de l'étude .. Quels sont donc les moyens que ces notaires emploient, soit pour payer le5 prix toujours croissants des offices, soit pour foire rapidement. fortune? Les perceptions de notaires sont de deux sort.es. '1° Honoraires pour la rédaction de l'acte lui-mème, c'eslà-dire la minute.
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