DES ~IONOPOLES D'ÉT.\T tle 20,000 francs par kilomètre compris dans la. zone dont elle aura. obtenu la. gestion. Cc cautionnement sera. productif d'un intér,•t annuel tlc 3 0/0; 2• .\cquérir, suivant estimation, sa. part du matériel roulant général, et cc au prorata. du nombre tle kilomètrc5 composant sa zone; 3• Payer annuellement :1 l'État une redernncc kilométi·i'l uc tloi.t le chiffre sera ci-après déterminé . • \RT. 1 l. - Toute compagnie gérante recevra : l• Sa part kilométrique des recettes brutes du tratfc général; 2• Une indemnité de gérance calculée kilométri'lucmeut; 3• Sa part kilométric1uc de tout ce qui excédera la recette brute qui aura été prise pour étalon . .\1rr. 12. - Les rceettcs brutes etc toutes les compagnies existantes au moment du rachat, déduites de la moyenne des cinq années précédentes, et de même pour l'avenir, sen·irout :\ calculer la recette brute-étalon, nécessaire ,, déterminer les conditions des traités de gérance . •\RT. 13. - La recette brute-étalon arrêtée au l" jam·icr est la ba,c de l'organisation nou,·ellc; elle est et demeure Jixée a la somme de 1,200 millions par an. ART. 14. - La répartition ,le eettc recette brute sera faite d'apr~s les proportion sui,·antcs : .\ux compa~nics gérantes. .\ l'État. .... j Pour frais d'exploitation .. l Pour indcmnité_tle gél'ancc. Totaux . 5ï 0/0 soit 6 0/0 - 37 0/0 - 68-1millions. Î2 ,111 lUO0/0 soit 1,200millions •\ RT. 15. - Ces proportions seront re,·isables tous les cinq ans; mai~ pendant chac1ue période de cinq années tout cc qui dépas,,crll les 1,200millions de rccclte brute-étalon sera réparti kilornètriqucmcnt entre les 18 compagnies gérantes, et au prorata du nombre de kilomctres compris clans chacune tlcs zones. ART. 16. - En conséqucn!'e de ce riui préccde, la rcdcYanco annuelle que les compagnies clc\'ront garantir :1 t'Jètllt pendant cinq années, kilomélt'iqucmcnt, et au prorata du kilométrage des zones, tlcl'l'a attcin,lrc le total de.( 11 millions. Ce ne sont là évidemment que des bases de discussion ; on ne peut entrer dans tous les détails; mais si nous avons su tirer des faits les conclusions qu'il comportent, le rachat s'impose, il ne s'agit que de passer à l'étude des voies et moyens, ce qui incombe à une commission parlementaire d'enquète de revision et de rachat armée de tous les instruments d'information dont disposent seuls les pouvoirs publics. Pout· le surplus, aux bénéficiaires du régime actuel qui, trouvant juste l'iniquité dont ils profitent, s'opposeraient à toute tentative de rachat pacifique, nous recommandons <leméditer sur cc passage des Services publics, où le D• César De Paepe, l'éminent et regretté socialiste belge, s'est placé dans l'hypothèse révolutionnaire qui sera celle du peuple, si les réfonnes nécessaires ne viennent à temps; et voici comment le regretté socialiste belge s'exprime :
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