LA HEVUE SOCIALISTE La France aurait tout à gagner, dit-il, à cette modification au mode d'exploitation actuel; mais à la seule condition, c'est que les divers syndicats exploitants soient obligés de lutter entre eux d'émulation par la concurrence et donnent au public, qui aura le choix des voies à suivre, les meilleures conditions de prix, de confort, d'exactitude et d'aménité. D'après M. Pinaud on pourrait aussi faire l'essai d'un autre système qui a donné en Ilollancle et clans d'autres pays d'excellents résultats, à savoir l'exploitation à l'entreprise séparée au compte de l'État. Dans ce système, l'l~tat conserverait la surveillance de l'entretien des lignes et de l'exploitation, mais il n'en aurait ni la gérance ni la direction. Auguste Chirac a élaboré tout un projet de loi que nous sou• mettçms au jugement de nos lecteurs : AnTJrLE PHE~11F.n. - L'État use du droit .Je rachat qui lui est réser,·é par les con\'entions, actuellement en Yigueur, concernant le régime des chemins de fer. An-r. 2. - Les conventions sont annulées, les divers réseaux existants sont fusionnés cl composeront, désormais, un seul réseau national. .\1n-. 3. - La direction suprême du réseau national est confiée à un mi11islère des Yoies et communications spécialement créé à cet cffot. .\it-r. -1. - Le réseau national est suùdivisé en dix-huit circonscriptions administrati,·cs ou zones géographiques, coïncidant avec les dix-huit régions militaires . . \1<'1'. ~- - Le ministère des voies el communications se substitue des compagnies gérantes, lesquelles auront, sous leur direction et leur responsabilité, toute l'exploitation matérielle comprenant la traction, l'entretien, la réfection, le matériel cl le personnel. Elles sc,·ont au nombre de quarante-huit cl seront régies comme il sera dit ri-aprcs. Ait-r. 6. Le ministre des ,·oies cl communications ccntrali~era toutes les recettes el toutes les dépenses de chacune des dix-huit compagnies régionales. ART. 7. - Il sera fait masse de toutes les recettes comme do toutes les dépenses; une unité kilométrique sera calculée, et les répartitions se feront entre les compagnies, au prorata du nombre de kilomètres composant la zone gérée par chacune d'elles, et suirnnt les proportions qui seront plus loin indiquées. An:r. 8. - Des compag,iies gérantes. - Toul traité de gérance aura uno durée minimum de cinq années; tout 1·enouvellemcnt ne pourra excéder quinze années; ,\1,T. 9. - Les compagnies gérante5 seront qualifiées, envers l'État comme des mandataires cil'ils, envers les tiers comme des personnes commerciales. En conséquence, clics seront responsables cnl'ers !'Étal de leur gestion intérieure, cl l'is-à-l'is des tiers de lenr gestion cxtéi·icurc. Dans ce dernier cas, la connaissance des litiges appartiendra à la juridiction ordinaire. A1t'J'. 10. - Toute compagnie gérante deYra : 1• Ycrscr aux mains de l'État, et cc à titre clc cautionnement, une somme
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