LA nE\'UE SOCIALISTE ccption de celles sujettes par leur nature à communication au ministère public; l• Placer dans leur juridiction les actions en Yalidité et en nullité <l'offres réelles; ;;• Leur donner le pouvoir d'ordonner la saisie-revendication et de statuer sur les demandes eu validité ou nullité ou en mainlevée des saisies-arrêts et :--.urles sai:;ics-brandous; G• Permission sur le refus du mari d'autoriser la femme mariée à ester en justice; 8• Comprendre clans leur compétence les droits d'octroi, de péage, de douanes, sans limites; 8• ]~tendre leur compétence au payement des loyers sur baux écrits non ,·vntestés, quel qu'en soit le chiffre, et an payement des billets non contestés. ,·onnaissance de certaines affaires commerciales ; 9• .\pplication de la compétence des juges <le paix à la généralité des immeubles d'une valeur locative de GOfrancs, et détermination de cette valeur, à défaut de rente cl de bail courant, par l'impôt foncier; 10• .\ttribution cks actions rclati,·cs aux ser,·itu<les quand le fonds dominant n'excède pas GOfrancs de revenu; 1l• Confier aux juges de paix l'action en partage des successions modiques, les rentes et liquidations de biens de petite importance et même les homologations nécessaires, c·csl-à-dirc affranchir les modestes successions dans lesquelles concourent les mineurs des frais de scellés, inYcntaire, etc., et faire ,·oncourir le conseil de famille aYee le juge de paix pour procéder aux estimations, pariage$, licitation, liqui<lalionti, comme en .\lsace-Lorrainc. 12• Constitution d'un bureau d'assititance judiciaire au chef-lieu de chaque canton, afin d'arrirnr ù une large admission des indigents au bénéfice <le l'assistance judiciaire, même en ,·c qui concerne les délibérations des conseils do famille comme en Al~ace-Lorrnine; 13° Dans le but d'é,·i ter les frais d'huissier, le greffier, qui en,·oie déjà les avertissements, enverra également les citations, mais par lettre recommandée, comme en .\lsacc-Lorrainc. Par cc 13• article, on voit que le citoyen Veber s'est déclaré partisan absolu de la suppression radicale de l'huissier et du don des attributions démembrées de ce parasite judiciaire au greffier, au 'notaire, à l'administration des postes ... Pour tout ce qui concerne les intermédiaires judiciaires, nous renvoyons nos lecteurs à l'étude publiée par le citoyen Vcber dans la Revue socialiste de septembre dernier sur l'abolition de la vénalité des offices, et l'attribution des fonctions de ceux d'entre eux qui seraient conservés ou transfo:més à de véritables fonctionnaires uniquement rétribués par l'Etat. La première étape à parcourir, le premier pas indispensable vers la gratuité de la justice est l'abolition de la vénalité des offices. La deuxième étape serait la mise à la charge de l'État de tous les frais de justice, la suppression des droits de greffe, de timbre et d'enregistrement, et leur remplacement par une taxe progressive d'enregistrement (à partir de 100 francs seulement) sur le montant des condamnations pécuniaires; la deuxième par une amende dite de
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