3JO LA HEVUE SOCIALl~TE 2• Principe de la liuerté d'établissement, tout en ménageant la surveillance de l'autorité; :l• Principe tiP l'incomp~libilité aYc<·les débits de boisson. - Un règlement ,l'admini,tration publique règlera cette question; t• Subvention de l'État aux syndicats professionnels qui organiseront des hureaux de placement de concert a,·cc les municipalités. Le projet de ré,:;olution qui termine le rapport de M. Keüfer sur l'Office du travail, et le vœu additionnel présenté par ~I. Ricard sont ainsi conçus : L'office du trarnil a pour mission de rassembler et de cul9a,,iser tous les documents et informations utiles relatifs au traYail, ,, ses rapports aYcc le capital, aux heures de tra,·ail, aux salaires des tra,·aillcurs, hommes, femmes et enfauts. • La commission émet le ,·œu que le ministre, en constituant le bureau du travail, lui donne tou, les organes nécessaires pour assurer un lion et prompt fonctionnement. » Le conseil a également adopté les conclusions du rapport de ~I. Finance sur l'ttl'bitrnue: La commission n'a pas cru qu'elle eùt charge d'élaborer, article par article, un projet de loi sur l'arbitrage, mais elle a étudié les prinripaux points qui dcnaicnt déterminer le véritable caracti:re de celle loi et elle a l'honneur de soumettre à l'approbation du conseil supérieur les principes suirnnts que la commission, à l'unanimité, émet le Yœu de voir inscrire dans une loi sur l'arbitraµ-e : Oe l'arbitrage accide,itel. 1• Les patrons et les ouvriers ou employés pourront, soit d'accord, soit séparément, provoquer entre eux un arbitrage sur tout litige relatif :\ l'établissement des conditions et 1·èglcments du travail; 2• Le juge de paix senira d'intermédiaire entre les parties pour constituer le conseil <l'arbitrage; • 3• Cn tiers arbitre pourra être choisi en dehors de la profession dans la- ,1uclle se produit le litige; 4• Le recours à l'arbitrage sera facultatif; 5• Les décisions des conseils d'arbitrage seront déposées au greffe de la jus• lice ùe paix et affichées sans frais pom· les parties et par les soins de l'administration: 1. au greffe de la justice de paix; 2. à la mairie de chaque commune où a lieu le litige à trancher; 6• Dans le C'asoù le conseil d'arbitrage n'aura pu se constituer, la même publicité sera faite et mentionnera la demande d'arbitrage de l'une des parties, la réponse ou l'absence de. réponse <le l'autre partie; i• Les décisions des arbitres devront, autant que possible, fixer la durée des ,·onventions ou, tout au moins, fixer la durée d'un délai d'avis pour les dénoncer. Des conseils permanent, de conciliation et d' arbit,•a9e. l • Les patron~ el les ouvriers et employés pourront, dans chaque profession ou métiers similaires, constituer, en se conformant aux articles précédents, les conseils permanents de conciliation et d'arbitrage;
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