LE DROIT A L'EXISTENCE 205 mentier, qui obtient près de deux milliards par la mise à exécution d'un ensemble de mesures que nous résumons : Droit de tester obligatoire ; en cas de non-disposition testamentaire, dévolution au service de l'assurance nationale des héritages hors la ligne directe ; renonciation présumée en cas de silence des héritiers; donations entre vifs assimilées aux testaments; toute société ou association ne pourra être autorisée qu'autant qu'elle sera constituée en participation. Enfin toutes les successions, outre un droit de statistique de 1 0/0, devront payer des droits progressifs d'après le tarif suivant applicable au capital net, que l'auteur justifie par la coopération des travailleurs à la constitution des fortunes privées; car il faut bien en convenir : à côté de l'intelligence de ceux qui s'enrichissent, à côté du capital initial de leur commerce ou de leurs entreprises, il y a le contingent de la nature et le prélèvement quotidien, souvent immodéré, qui résulte de la différence entre le produit total du travail fourni par l'ouvrier et le chiffre du salaire qui lui est payé. Voici ce tarif : De 1.000 à 1.500 1 0/0 1.500 3.000 2 0/0 3.0CO 5.000 3 0/0 5.000 10.000 4 0/0 10.000 20.000 5 0/0 20.000 50.000 7 0/0 50.000 100.000 10 0/0 100.000 500.000 20 0/0 !>00.000 1 million 30 0/0 1 million ;, millions 40 0/0 Pour 5 millions et au-dessus 50 0/0 (1) Un des plus éminents préconisateurs du droit à la suffisante vie, André Godin, le regretté fondateur du Familistère,. a élaboré pour y subvenir un remarquable projet d'Hérédité de l'Etat, en prenant pour base un pourcentage ainsi fixé: Au-dessus de 2.000 1 0/0 De 2.000 à 5.000 3 0/0 5.000 10.000 5 0/0 10.000 20.000 7 0/0 20.000 50.000 10 0/0 50.000 100.009 15 0/0 100.000 500.000 20 0/0 500.000 1 million 30 0/0 1 million 5 millions 40 0/0 Au-dessus de 5 millions 50 0/0 (1) PARMENTIER, vénérable de la loge l'Union des peuples et les bienfaiteurs réunis : Projet d'assistance nationale.
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