ASSISTANCE JUDICIAIRE 309 justice doivent en payer les frais. Bentham a exposé avec beaucoup de force la fausseti de cette doctrine. Ainsi qu'il l'a remarqué, ceux qui profitent le moins et non le plus des lois et de leur application. » Exprimant ses craintes au sujet de l'augmentation des droits d'enregistrement, en 1816,M. de Serre s'ècriait: « Le pauvre ne pourra parvenir à se faire rendre justice; le pauvre, l'homme même un peu aisé ne pourra encourir les chances d'un procès, et l'homme en état de supporter les frais de ce procès lui forcera la main et lui fera nécessairement la loi! " Voilà l'injustice contre laquelle l'assistance judiciaire et l'enregistrement en debet au profit des indigents ne sont qu'un faible palliatif. Etre mis dans l'alternative de demander l'assistance ou d'aba:idonner son ,lroit est d'ailleurs une extrémité fâcheuse. L'idéal à poursuivre est donc la gratuite absolue de la justice. C'est vers ce but que doivent tendre tous les efforts faits et à faire pour amender une procèdure et des tarifs qui ne sont susceptibles que d'une seule réforme, la suppression. Dans cette esquisse un peu hâtive qui termine notre étude sur l'assistance jucliciaire, nous avons laissé deviner les étapes qui pourraient êr.re progressivement et plus ou moins complètement réalisées selon l'état d'esprit des Chambres. -Plus de préjugés, de paperasseries, de routine! Il faut faire œuvre d'humanité. Il est d'un grand intérêt social de favoriser sous toutes sortes de formes et sans aucun froissement, le secours des classes indigentes a l'intervention des organes officiels de la puissance pub!ique; liés par la reconnaissance et par les rapports établis entre eux et les magistrats, les pauvres apprendraient ainsi chaque jour à voir dans le gouvernement une puissance protectrice, au lieu d'une organisation coûteuse ayant pour but principal d'assurer à grands frais la sécurité des cla~ses favorisées de la fortune: chez eux se développerait de jour en jour le sentiment du respect et de l'affection pour les institutions du pays; sourds aux suggestions des partis, ils repousseraient par leur immobilité, et au besoin par leur active intervention les tentatives de désordre. Cependant ne nous abusons pas Si rèformatrice que nous supposions une Chambre capable de proclamer la gratuité de lajustice, les a,::tes,y compris les jugements et leur exécution, ne seraient peut-être plus assujettis à aucune taxe, à aucune mesure fiscale; mais la partie qui succombe aurait à supporter les frais déterminés par les enquêtes, les expertises, les descentes ou visites des lieux et l'indemnité due aux jurés. - Sans aller loin dans les réalisations souha~tables, et quelles que soient les réformes partielles ou totales qui seront proposées, on se heurtera toujours à une objection financière. Quand l'État prendra a sa charge. tous les frais de justice, quand l'Etat aura supprimé ses ùroits de greffe, de timbre et d'enre-
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