ASSISTANCE JUDICIAIRE 307 ne pouvont pas dépasser le tarit en ce qui concerne les frais à payer pm· l'Eht. lorsque l'assisLP pm·rl son p1·ocès, ca1° ils doiYent être faxés par le président !lu tt-ilmnal ou par le ju14e<le paix. l\'Iais ils peuYent le clé passer pour les frais du d6fonseur que l'Etat ne garantit pas, et aussi quand l'assistô gagne son procès et que le défendeur est condamné à tous les dépens. Si les tarifs actuels ne sont plus en correspondance avec la cherté croissante de la vie, qu'on les relèYe, mais avant tout que l'on ~arantisse le public contre les préYarications en rendant la taxe olJli~rntoirepour toute perception de frais de justice quelle qu'elle soit, et quelle que soit la personne à laquelle ces frais sont dus. On a proposé de donner des traitements fixes suffisants aux avoués, aux huissiers avec défense formelle de touche1· des émolu• ments ou des salaires; les pnrti0s ne paieraient plus rien que le timbre et l'enregistrement. Nous augurerions fort mal de cette nouvelle excroissance fonctionnariste, et nous craignons trop la concussion pour la désirer. En effet, comment empêcher les cadeaux pour soins particuliers donnés à telle ou telle affaire. -Alors cepen~ dant les ministres finiraient peut-êtl'e par se persuader <lel'inutilit6 et clela superfétation d'un tas cl' actes procéduriers, et am·ions-nous la chance de voir plus Yite les justiciables débarrassés <les longs retards occasionnés par les formalités et les remises ainsi que des pertes énormes d'inté1·êt ,l'argent que les parties subissent nécessairement. Si not.ro législateur <le 1803 pouvait revivre, s'il voyait absolument le contraire de ce qui était de son temps, je veux dire la 1·ichesse mobilière, principale fortune de la France, le taux d'abaissement de la terre et de l'argent, la rapidité des Yoies de communication, combien vite il modifierait les règles c1ela compétence, combien vite il mettrait la terre et l'argent sur la même ligne! Une large et populaire refonte des tribunaux et de leur compétence, en un mot la mise à l'écart des formes d'une procédure surannée, voilà la seule réforme sérieuse.· Tout d'abord pourquoi des avoués, pourquoi en même temps des avocats? Prenez les uns ou prenez les autres, mais de grâce choisissez; faites disparaître les uns ou les autres pour ne plus faire place qu'à un type unique que vous appellerez du nom que vous voudrez: avocat, avoué, défenseur. -Pourquoi deux intermédiaires deYant la justice? Pourquoi ne pas en supprimer un? C'est une règle d'arithmé~ tique et elle est élémentaire. N'est-ce pas le système suivi clevant le conseil d'Etat et la Cour de cassation? Prenons-le donc au moins pour rondèle. " Il est constant, dit M. Colfavru dans son excellent projet de ~< r~organisation judiciaire consacrant l'unité de juridiction et
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