• ASSISTANCE IUDICIAII\E 305 en abuser. Si l'on veut restreindre quelque chose, soit. Mais alors que l'on diminue non pas les cas d'assistance, mais la faculté donnée aux bureaux de formuler les refus sans les motiver. - Rigoureusement même, l'État cleuait, tout en renonçant à ses droits de greffe, de timbre et d'enregistrement, faire des avances d'argent. Et les procédures faites dans l'intérêt des indigents devraient être considérées comme urgentes et ne jamais être remises parce qu'ils ne peuvent attendre. - De plus, loin de vouloir le moindre tempérament à la loi sur l'assistance judiciaire, nous la voudrions plus décentralisée, plus encore à la portée des intéressés par l'institution d'un bureau d'assistance judiciaire au chet~lieu de chaque canton, afin d'arriver à une plus large admission des indigents au bénéfice de l'assistance, même en ce qui concerne les délibérations des conseils de famille, les successions de mineurs, les ventes et liquidations de biens de petite importance. - Lorsqu'il s'agit de yendre des biens de mineurs, les juges de paix sont appelés à présider et à diriger les délibérations des conseils oe famille à l'effet c1·autoriser ces venies; l'homologation doit ensuite être demandée au tribunal, après avis conforme de trois jurisconsultes. Pourquoi ces frais? Le juge de paix pourrai.t tout aussi bien homologuer et cela sans ministére d'avoué, avec très peu de frais; il pourrait encore assister aux ventes. Cela se passe ainsi en Allemagne à la grande satisfaction des intéressés, lesquels obtiennent même la remise de tous frais sur leur demande. - Il n'est pas rare de voir en France les frais de liquidation monter à 1.100 francs à 1.500 francs pour des biens vendus 2.000 francs à 3.000 francs. Cela s'appelle-t-il sauvegarder les intérêts des mineurs, des interdits, des incapables, des absents? Cela s'appelle faire gagner de l'argent aux avoués, aux. huissiers, aux nota.ires et au fisc par le~ droits d'enregistrement. J'ai vu un bien de mineur évalué 1.700francs et vendu l. 750francs laisser net 400 francs. Le reste a passé en frais? Est-ce juste? Est-ce là ce qu'ont voulu les législateurs de la Révolution? Comme nous l'avons fait entrevoir, la loi de 1851 pourrait être complétée et !"assistance judiciaire accordée dans un plus grand nombre de cas à un plus grand nombre de personnes, qui, pour ne pas être notoirement indigentes, n'en ont pas moins ni le courage ni la force financière pour soutenir un procès. - Enfin, il faudrait étendre le sens légal des mots « ordre public :., augmenter les cas d'intervention du procureur de la République; bref, il faudrait con- . fier au ministère public la sollicitude et la défense des pauvres en ayant soin d'approprier son personnel à ces nouvelles fonctions ,l'ailleurs en germe dans quelques textes législatifs datant de la , Révolution. N'y aurait-il pas quand même beaucoup de pauvres honteux,
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