LA REVUE SOCL-\LISTE cembre 1850, dont les dispositions réunies à celles de la loi du 22 ja1wier 1851, attestent une juste sollicitude en faveur de la population iudigente. l"ne loi qui a quelques points de contact avec celle de 1850, et à la(1uelle celle-ci se réfère par son art. 27, ayait été adoptée dans les séances des 14 juin, 2 juillet et 7 août 1850. Cette loi -reut que, clans les contestations qui s'élèYent eni.re patrons et ouyriers et sont portées deYant les conseils de prud'hommes, les actes <leprocédure, ainsi que les jugements et les actes nécessaires à leur exécution soient Yisés pour timbre et enregistres en clebet, en réservant les rll'Oilstlu 'frésoe cont.re la partie qui sera condamnée aux dépens. C'est encore cle l'assistance accordée par la loi elle-même, mais rl'une façon incomplète. car, par exemple : les frais nécessaires aux pour·suites pour l'exécution cle. jugements restent à la charge des trayailleurs. Ces frais assez onéreux clen·aient, d'après le Congrès des prud'hommes ouvriers de 1889, être conYert.s par une « caisse d'assistance des conseils », sorte de caisse roulante que les municipalités auraient le deYoir d'organiser pour fournir aux justiciables ouvriers les moyens de faire exécuter les jugements rendus en leur faveur. Il nous serait facile d'élargir notre cadre et à propos d'assistance judiciaire, traiter toutes les questions d'assistance et même de salaire, les rapports légaux établis ou à établie enti-e pannes et riches, entre ouvriers et patrons, en un mot la refonte de nos codes dans le sens d'une intervention sociale effectiYe des pouYoil'spublics en fayeur des taibles. Mais ce travail n'est. pas une étude de droit civil ou économique, c·est une simple étude de p~'océdure. Quelles que soient les futures règles de prntection sociale, les inté1·êts légitimement consacrés par les lois auront toujours besoin, pour exercer en justice des droits utiles, de suivre une certaine procédure qui deyi-a être la moins coûteuse possible et même deyenir absolument gratuite. Certains officiers ministériels, oubliant que la loi peut et doit mettre des conditions a l'exercice des privilèg°es lucratifs dont ils sont inYestis, se plaignent d'être associés a une amue de justice, de bienfaisance et d'humanité. Il voudrait qu'on y apportât d'étouf- " fantes restrictions, sous prétexte que les procès d'assistance jmliciaire sont trop nombreux et quelquefois peu fondée::.Mais, l'exception conflrme la règle et les exceptions possibles et.presque toujours plausibles sont la preuve que le mal, auquel a remédié la loi de J8:Sl, était bien grarnl, puisque sans elle tant d'intérèts seraient en souffrance: tant de citoyens seraient prh'és de la justice. - La liberté d'appréciation laissée aux bureaux d'assistance judiciaÎl'e est déjà plus q_uesuffisante; ils n'en abusent pas, mais ils pourraient
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