ASSISTANCE JUDICIAIRE 297 En Russie, au milieu de la contu. ion et de la vénalité des pouvoirs privilégiés. et autoritaires, nous détacherons des divers degrés de juridiction les tribunaux spécialement établis dans l'intérêt des orphelins, des veuves et des mineurs. Dans les villes exjste la Cour des orphelins de la ville (gorodovoi sirotekoi .sonde) chargée de suneiller les affaires des veuves, des orphelins et des mineurs, appartenant au corps des marcha11ds et à celui des bourgeois et artisans. Les membres de cette chambre sont élus par les marchands et. les bourgeois eux-mêmes. Dans chaque cercle ou province est constituée la Cour noble des pupilles (dvorianskaia apeka) composée de onze membres nobles et présidée par le maréchal de la noblesse du cercle. Dans chaque gouvernement nous trouyons : 1 ° Une Cour supérieure de justice, chargée de connaître en appel des instances civiles et criminelles; à cette cour sont portés les appels de la Cour des orphelins de la Yille et de la Cour noble des pupilles. 2° Une Cow· de conscience et ct'équité (soviertnoi sonde) qui a pour compétence spéciale la connaic;sance des procès intéressant les mineurs, les individus frappés d'interdiction et tous les incapables; c:ette cour a aussi pour mission de veiller à ce que les prisonniers ne soient pas détenus trop longtemps sans jugement. Ainsi que son nom l'indique, elle juge plutôt en équité et comme tribunal arbitral qu'en droit strict. De cette revue des anciennes législations, nous· pouYonsconclure que nulle part la sollicitude du législateur n'a complètement. oublié la cause des indigents et qu'autant que l'ont permis les formes spéciales de la procédure, leur défense a été assurée et leurs droits ont été au moins théoriquement placés sous la sauvegarde de la justice et des lois. Nous avons dit plus haut que le système français d'août 1848consistait dans la nomination d'avocats et d'avoués d'office chargés de plaider et d'instrumenter pour les indigents, tout en laissant subsister a l'égard de ces derniers les frais de timbre et d'enregistrement, sauf de rares exceptions (affaires confiées directement au ministère public - dispenses d'âge et actes nécessaires pour mariage d'indigents - reconnaissance d'enfants naturels appartenant a des individus notoirement indigents - quelques actes administratifs - consultations gratuites - parfois nomination d'un tuteur - dispenses de consignation d'amende en matière ·de pourvois en cassation). 20
RkJQdWJsaXNoZXIy MTExMDY2NQ==