294 LA REVUE SOCIALISTE l'expédition, et apposer leur visa au dernier acte auquel il aura été procédé.» « Si l'on reconnaît que le retard dans l'expédition de ces causes provient <lela négligence ou insouciance des avocats et procureurs, le tt·ibunal <lejudicature maje, sur les réquisitions de l'avocat fiscal, dena les suspcndi·e pendant trente jours; et en cas <le<lolet récidive, il en référera au Sénat qui interdira les avocats et destituera les pt·ocm'<.mrs. >> Avaut la promulgation de son Codecivil (1811) l'Autriche admettait l'avocat des pauvres; mais depuis des défensem·s d'office sont désignés spécialement pom· chaque aŒaire. Peu d'Etats ont connu l'avocat <lespauvres fonctionnaire; mais, tous accordaient aux indigents des défenseurs <l'office t la plupart leur octroyaient l'exemption <lesdroits de timbre, de grefle, et d'enregistrement. Comme mode de justification de l'indigence, un seul, le B.anom-e se contentait d'un simple serment. Outre la prestation de serment, il fallait en Prusse un certificat (1) délivré pa1·les Orts vorstande (sortes ,le maires). Mêmes cornlilions étaient exigées devant la chancellerie du Conseil aulique (Reichshofrath); érigé en 1561 comme conseil de gouvernement <lel'Empü•e, il partageait avec la Chambre impériale la suprême juridiction <lel'Empire. Enfin le fait. est à. noter, dans la législation des duchés de Bade et de Nassau, l'on concéùait le bénéfice des pauvres à l'adversaire non pauvre de l'indigent. En Belgique, en Hollande les pannes étaient admis a plaider pro Deo, c'est-à-dire gratuitement et exempts non seulement de toute rétribution envers les officiers ministèl'iels et les avocats, mais enco1·e<lesdroits de timbre et d'enregistrement, de greffe et même <letoute amende judiciaire. En Espagne les coutumes locales étaient pleines d'humanité pour les intérêts des classes pauvres. A citer dès 1539, quelques instructions d'Isabelle la Catholique : Etaient réputés pam-res tous ceux qui pouvaientjustfler qu'ils ne possédaient pas cent cinquante ducats de rente annuelle soit en biens de toute nature, soit par son industrie, soit par son commerce. On y connaissait cependant le papier timbré; mais il y en avait un spécial au sceau des pauvres et coûtant 2 quartos par feuille. En Angleterre l'inextricabilité des nombreuses juridictions nous empêche de donner des renseignements précis. En matière civile les droits <lesindigents paraissent généralement reconnus et on leur accorde volontiers l'exemption des frais de justice et la nomination d'un avocat et d'un procureur <l'office. (1j Une législation analogue a été conservée en Grèce dans aon Code civil ,le t83r., art. 220.
RkJQdWJsaXNoZXIy MTExMDY2NQ==