614 LA. REVUE SUOIALIST~ quanrl ils auront décision législative ou constitutionnelle à prOllOncer et ils receYront alors, outre une indemnité équivalente à leurs frais clcvoyage, un jeton de présence de vingt-cinq francs par jour. 3. La chambre de revision tiendra ses assemblées dans une ville du centne de la France. Elle se réunira : 1 ° Sur la demande directe d'une chambre de contrôle pour modifier ou annuler, s'il y a lieu, une loi nuisible, dangereuse ou inconstitutionnelle; 2° Sur la demande d'une chambre de contrôle à ce requise par le nombre exigé de pétitionnaires : a) Pour modifier ou annuler si elle. juge convenable une disposition constitutionnelle ou législative; b) Pour inteoduire s'il y a lieu <lansla constitution une disposition nouvelle; c) Pour accorder s'il y a lieu une loi refusée ou différée par le corps législatif. Elle ne pourra se réunir d'elle-même et sans y être invitée, comme il est dit ci-dessus. 1. Le nombre exigé de pétitionnaires dewa être plus éleyé pour une modification constitutionnelle que pour une morlification législati-re. Il de,Ta être assez éleYé pour ne pas donner lieu à des réunions inutiles de la chambre de reYision, assez modéré pour permettre l'examen et la satisfaction des demandes qui correspondent à cles besoins vrais et étendus. 5. Lorsque des pétitions seront présentées par rles assemblées élues, le nombre rl'élccteurs représentés devra être beaucoup plus grand que s'il s'agissait d'électeurs pétitionnant directement. 6. Toute pétition pour 011 contre une disposition législative ou constitutionnelle sera adress~e au comité de contrôle correspondant du Sénat. Lorsqu'une pétition sera présentée par le nombre exigé de pétitionnaires, le comité qui l'aura reçue la déférera immédiatement au président de la chamb1·ede reyision et celui-ci convoquera aussitôt cette chambre pour en délibérer. 7. - Lorsque la chambre de révision, réunie soit directement sur la demande d'une chambre qe contrôle, soit indirectement sur gon invitation aprés demande de pétitionnaires, aura prononcé une décision législative ou constitqtionnelle, sa décision sera SO\1Yerainoet immédiatement exécutoire.
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