LA RÉVISION RATIONNELLE 613 également exécutoire, mais toute chambre du Sénat pourra en demander la réformation ou l'annulation au pouvoir de révision constitutionneile. 6. En ce qui concerne l'exécutif, chaque chambre de contrôle exercera sa surveillance sur la politique et les actes du ministre qui lui correspondra et sur les actes des fonctionnaires placés sous sa direction. Elle recevra toutes les réclamations et les plaintes qui lui seront adressées soit par les particuliers, soit par les assemblées élues, soit par les fonctionnaires. Elle demandera à son ministre toutes les explications et justifications désirables, elle l'invitera s'il y a lieu à réparer ou à faire réparer les injustices et les illégalités commises et s'il s'y refuse et si elle le juge nécessaire, elle déférera au pouvoir judiciaire politique les fonctionnaires en faute, pour obtenir contre eux la réparation des dommages, l'amende, la suspension, la descente de grade ou de classe ou la destitution suivant la gravité des cas. § 4. Le pouvoir judiciaire politique. l. Le pouvoir judiciaire politique sera confié a une chambre suprême détachée du $énat, composée d'environ trente membres élus au nombre de trois par chacune des chambres de contrôle et renouvelés par tiers chaque année. 2. La chambre suprême jugera les p'laintes portées contre les ministres et les fonctionnaires du gouvernement central, savoir : 1 ° Gratuitement les plaintes à elle déférées par une chambre de contrôle soit directement, soit sur la plainte d'un fonctionnaire ou d'un ou plusieurs particuliers; 2°Aux frais du ou des plaignants les plaintes présentées par eux à une chambre de contrôle, rejetées par cette chambre et portées malgré ce rejet devant la cour suprême. § 5. - Le pouvoz'rde revision constitutionnelle et législative. 1. Le pouvoir de revision constitutionnelle et législative sera confié à une seule chambre composéed'environ quarante et un membres élus pour trois ans par le suffrage universel au scrutin uninominal et secret dans des circonscriptions d'~n nombre sensiblement égal d'électeurs, et renouvelés par tiers chaque année. Ils ne "pourront être ni fonctionnaires, ni membres d'aucune assemblée élue. 2. Les membres de la chambre de revision ne se réuniront que
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