612 LA REVUE SOCIALISTE membres des assemblées élues, ni cumuler aucune autre fonction avec celle de1ministre. 6. Chaque ministre sera soumis au contrôle d'une chambre corres• pondante du Sénat et devra lui fournir, sur sa gestion et sur celle de son personnel, tous les renseignements qui lui seront demandés par cette chambre. 7. Sous réserve de ce contrôle, chaque ministre dirigera son ministère suivant ses yues et sa conscience et fera dans son ministère toutes les nominations en se conformant aux règles établies pour les nominations et l'avancem~nt, mais il ne poul'ra prononcer aucune descente de grade ou de classe, aucune diminution ou privation de traitement, ni aucune révocation. § 4. - l,e pouvoir de contrôle. 1. Le pouvoir suprême de contrôle dans le gouvernement central sera confié au Sénat et sera ·exercé uniquement par le Sénat. 2. Le Sénat se composera d'environ trois cents membres élus dans des circonscriptions comprenant un nombre sensiblement égal d'électeurs du suffrage universel, au scrutin uninominal et secret, par les conseils municipaux dans les communE:s,le vote de chaque conseil compté pour le nombre des électeurs de la commune. Les sénateurs seront èlus pour trois ans (ou pour six ans) et seront renouvelés par tiers à intervalles égaux. La fonction de sénateur sera incompatible avec toute autre fonc- , tion. 3. Le contrôle comprendra deux branches principales : 1 ° Le contrôle du pouvoir législatif; • 2°Le contrôle du pouvoir exécutif. 4. Pour l'exercice du contrôle, en dehors de la cour suprême qu'il sera appelé à fournir dans l'ordre judiciaire politique, le Sénat comprendra en correspondance avec chaque ministère une chambre spéciale qui sera autant que possible composée d'hommes compétents dans les besoins et les services de ce ministère et en outre une chambre pour l'examen des lois et des actes ùe l'exécutif au point de vue constitutionnel. 5. Toute loi votée par un comité législatif sera contrôlée par la éhambre de contrôle constitutionnel. Si la loi est jugée sans reproches ou si elle n'est pas renvoyée dans le mois au comité législatif, elle sera exécutoire. Si elle est jugée défectueuse soit par la chambre de contrôle soit par la chambre de contrôle constitutionnel, elle sera renvoyée à son comité législatif avec invitation de la modifier. Si la loi ne reçoit. pas les modifications demandées, elle deviendra
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