61 i' èations, il ia, l·envei'i'a avéê sés obset•yations au comité special qui pourra ou non en tenir compte et la renverra ê:!iisuiteartJ.endéeou non au coh1ité gériéi'al. Celüi-ci, après l'avo1i:'visé'e, la transmettra av'ec bu sans observations à la êhah1bré de ~oritrôlè col'rèspondahte du Sénat. 10. Toute loi sera exécutoire, sauf urgence, un mois à~rès son'. envoi à la chambre de contrôle. § 3. - Le pouvoir exécutif. 1. La pl'ésidence sera dépouillée : 1"Des prérogatives contraires à la souveraineté nationale telles que le droit de proroger lés chambrés cl dë dissoudre la Chambre des députés. . . ~ 0 Des prérogatives royales telles qu1ùne liste ëh·ile considérable, de grands frais de voyage, ia jouissance des palais èt i;hàteaux. royaux ét des chasses royales. 2. La présidence sera exercée pendant üri an par le président du 'conseil des ministres. Le ministre président de la Républiqùe sei•à élu chaqüe anhêe pour üri an par ses collègues et seea l'un qnelèonque d'entre ehx, le ministre clela guerrè excepté. 3. Jusqu'à. l'expiration de ses sept années, M. Carnot reèeyra le titre de président honoraii:'e de la République avec uhe pension honorable. Ou bien il conservera le titre de président de la Républiqüe avec un traitement réduit et l'unique fonction de pi•ésiclerles réceptions d'ambassadeurs et de souverains et les grandes cérémonies nationales. • 4. tes ministres sel'ont seuls chai:'gésde la directioh~<lel'exécutif et ils ne s'occupèl•ont que clél'exécutif. En consériuenèe, ils ne pte1idront aucuhe pai't a la préparation, à. la proposition, a la discussion ni a la confection des lois. Ils ri1a1i.ront de i1apports avec la oh~mbrè des députés que potfr fom•nir, chacun a son comité législatif, les renseignements demahdês ou pom{appelé1 1 .son attention· sür la nécessité ou l'ütilité de certaines lois.. • Ils n·aurotit àucun compte à rend1•e dé leur gestion au pouvoir législatif. 5. tes 1:11inistl'éset-ont élus pour ti'ois ans chaéun par ie êomité législatif gui lui c·bl'respond. Ils pourront êtl'e i·éélus. • Ils devront êti:'échoisis pai·mi ies hauts fonëtionnail'es dti. sèrvièe qu'ils âUrunt a dil:"iger, et ils ne pourront être pris parmi les ..
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