LE MOUVEMENT SOCIAL EN FRANCE ET A L'ÉTRANGER 497 3°Frais d'élection et de bureau; 4° Indemnité aux conseillers prud'hommes et aux experts; 5° Traitement du secrétaire et du personnel. Art. 61. - Le président de chaque conseil présente, dans le courant du mois de décembre de chaque année, au Conseil général l'état des dépenses ci-dessus. TITRE X Dispositi,ns transitoires. Art. 62. - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, il sera procédé au renouvellement intégral de tous les conseils de prud'hommes. Art. 63. - Sont abrogés : 1° La 101 du 18 mars 1,806,sauf les articles 14 et 19: 2° Le décret du 11 juin 1809; 3° Le décret du 3 août 1810; 4° L'ordonnance du 12 novembre 18~8; 5° Les lois des 27 mai et 6juin 1848; 6° La loi du 7 août 1850; 7° La loi du l 0 r juin 1853; 8°L'article 15 de la loi du 22 juin 1854; ü0 La loi du 4 juin 1864; 10°La loi du 7 février 1880; 11° La loi du 23 février 1881; 12°La loi du 24 no\ embre 1883; 13°La loi du 10décembre 1884; 14°Les articles 1798, 1899 du Code civil; 15° L'article 549 du Code de commerce, et généralement, à l'exception de la loi du 22 février 1851 sur l'apprentissage, les dispositions légales qui ne sont pas rappelées dans la présente loi, notamment le titre XVI du Code de procédure, ne sont pas applicables à la juridiction des Prud'hommes, ni aux relations des travailleurs avec ~eux qui les emploient. Article additionnel. - Sont créances p1·ivilégiées venant immédiatement après les frais Judiciaires, les salaires et appointements dûs pour le travail personnel pendant les·de1·niers six· mois, qu'il y ait eu ou non faillite. ITALIE EMIGRATION. - La question de l'émigration est une de celles qui préoccupent le plus v,ivement l'opinion publique en Italie. Sous l'action de la détresse financière, commerciale et agricole, des familles 32 \
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