496 LA REVUE SOCIALISTE Art. 51. - Il est alloué aux témoins entendus par les conseils se prud'hommes, a titre d'indemnité, le prix de leur journée de travail. TITRE VII De la di"scipline des conseils de pruà'hommes. Tout membre d'un conseil de prud'hommes, qui, sans motifs légitimes et. après mise en demeure, se refuserait a remplir le service auquel il est appelé piut être déclaré démissionnaire. Art. 53. - Le président constate le refus de senice par un procès-verbal contenant l'avis motivé du Conseil, le prud'homme préalablement entendu ou dûment appelé. Si le Conseil n'émet pas son avis dans le <lélai d·un mois, il est paseé outre. Art. 54. - En cas de conflit avec le Conseil et après aYis motivé, les électeurs intéressés devront statuer définitivement en Assemblée générale. Art. 55. - En cas de plainte en prévarication contre les membres des conseils de prud'hommes, il sera prononcé contre eux, suiYant la forme établie a l'égard des juges par les articles 483 et 484 du Code d'instruction criminelle. Art. 56. - Tout conseiller prud'homme, tout secrétaire convaincu d'avoir exigé une rétribution quelconque des parties, sera poursuiYÏ comme un concussionnaire. Art. 57. - Dans aucun cas, les Conseils de prud'hommes ne peuvent être dissous ni supprimés. TITRE VIII Dispositions générales. Art. 58. - Les Conseils de prud'hommes se réunissent en assemblée générale toutes les fois que la demande en est faite par l'autorité supérieure, par le quart des membres en exercice et lorsque le président le trouye utile. TITRE IX Dépenses des co'Ylseilsde prud'hommes. Art. 59. - Le local nécessaire aux. Commissions mixtes et aux Conseils de pru,l'hommes est fourni par la ville où ils sont établis. Art.. 60. - Les dépenses obligatoires pour les communes corn• prises dans la circonscription d'un Conseil de prud"hommes sont : 1° Frais de premie1· établissement et d'rntretien; 2° Chauffage et .éclairage;
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