LE MOUVEMENT SOCIAL EN FRANCE ·ET A L'ÉTRANGER 495 dommages-intérêts au profit de l'adversaire dont l'affaire·aura été -suspendue. Art. 44. - Il est alloué aux conseillers prud1hommes une indemnité basée sur la perte de temps qu'entraîne l'exercice de leurs fonctions, elle est fixée chaque année par le Conseil général. Art. 45. - Les fonctions des prud'hommes sont entièrement gratuites vis-à-vis des parties : ils ne peuvent réclamer aucun frais des parties pour les formalités remplies par eux. Art. 46. - Les actes de procédure, les jugements et actes nécessaires à leur exécution sont rédigés sur papier visé pour timbre conformément à l'article 70 de la loi du 22 frimaire an VII. L'enregistrement a lieu en débet. • Le visa pour timbre est donné sur l'original au moment de son enregistrement. Ces dispositions sont applicables aux causes portées en appel 9evant l'Assemblée générale et la Cour de cassation. La partie qui succombe est condamnée aux dépens avec le Trésor. La partie qui recourt en cassation est dispensée de la consignation de l'amende. Art. 47. - La competence des conseils de prud'hommes, quant au lieu, est fixée par la situation de la fabrique, et pour les ouvriers travailla.nt à domicile, par Pendroit où l'engagement -a été contracté, Art. 48. - Dans les cas urgents, les conseils di prud'hommes peuvent ordonnner telles mesures qui seront jugées nécessaires pour empêcher que les objets qui donnent lieu à une réélamation ne soient enlevés, ou déplacés, ou détériorés. Art. 49. - Les articles 5, 10 à 13, 15 à 19, 21, 22, 28, 29, 31 à 43, 46, 54 et 55 du Codede procédure civile sont applicables à la juridiction des prud'hommes en tout ce qu'ils n'ont rien de contraire aux dispositions de la présente loi. Les experts sont dispensés du serment. Art. 50. - Les témoins pourront être récus~s : 1 ° Quand ils ont un intérêt personnel dans l'affaire; 2° Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin-germain inclus; 3° Quand ils sont contremaîtres, chefs de chantier, commis ou employés représentant le patron ou travaillant dans la même maison; 4° Quand, dans l'année qui a précédé il y a eu procês criminel entre eux et l'une des parties ou son ·conjoint ou ses parents et alliés en ligne directe; 5° Quand il y a un procès civil pendant entt•e eux et l'une des parties ou son conjoint.
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