La Revue socialiste - 1889 - Tome X - vol 02

494 .LA REVUE SOCIALISTE bureau de jugement. Le secrétaire convoque les parties par lett.re recommandée. Art. 36. - Au jour fixé, les parties doivent comparaître devant le bureau du jugement, comme il est dit a l'article 32. Art. 37. _:_ Si l'une· des partie ne comparaît pas, la cause est jugée par défaut. Art. 38. - La femme et le mineur sont, en l'absence du mari ou du tuteur, aptes à soutenir devant les conseils de prud'hommes. Art. 39. - Les jugements <lesconseils de prud'hommes sont défi~ nitifs et sans appel, quelque soit la somme; si le jugement est contradictoire, l'exécution en a lieu à partir du troisième jour du prononcé du jugement. S'il est rendu par défaut et s'il n'a pas été frappé d'opposition, il est exécutoire le cinquième jour du prononcé. Art. 40. - Les jugements contradictoires ne sont pas signifiés a l'appel n'en est recevable que clans les quarante-huit heures du prononcé. Art. 41. - Les jug_emen~spar d~faut sont signifiés par lettre recommandée dans les quarante-huit heures de leur prononcé;· l'opposition n'est recevable que dans les quarante-huit hem•es de la signification. Dans ce cas, l'exécution du jugement a lieu le troisième jour. Art. 42. - Faute par l'opposant de se présenter le jugement est définitif. Art. 43. - Les membres d'un conseil de prud'hommes peuvent Mre récusés. 1 ° Quand ils ont un intérêt personnel a la contestation; 2° Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin-germain inclusivement; 3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l'une de~ parties ou son conjoint. ou ses parents et alliés en ligne directe; 4° S'il y a precès civil existant entre eux et l'une des parties ou son conjoint; 5° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire; 6° S'ils sont patrons ou ouvriers de l'une des parties en cause. La partie qui voudra récuser un conseiller prud'homme devl'a le faire au secrétariat et il lui sera délivré un reçu. Dans les trois jours de la réponse , du conseiller qui refuse de s'abstenir ou faute par lui de répondre, expédition de l'acte de récusation et de la déclaration du Conseil, sera transmis au Oonseilqui statuera lors de sa prochaine audience. Le rejet d'une demande de récusation pourra donner lieu a des

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