LE MOUVEME!'l"T SOCIAL EN FRANCE ET A L'ÉTRANGER 489 d'accideqts survenus pendant le travail, ainsi que de l'application des conventions collectives entre l'élément patronal ou ouvrier de chaque industrie qu'ils appliquent, quelles qu'elles soient et à l'exclusion des conventions particulières. Ils sont chargés de l'inspection des ateliers, magasins, bureaux et manufactures, pour veiller à l'application des lois sur l'hygiène, la sécurité et la protection du personnel, notamment des lois et décrets contre le marchandage. Concurremment et au même. titre que les commissions locales instituées par l'article 20 de la loi du 19 mai 1874, les conseils de prud'hommes sont particulièrement commis à la surveillance des apprentis et autres mineurs employés dans leur catégorie respective. A cet effet, les intéressés devront, dans le trimestre de l'entrée, faire, au secrétaire de leur conseil, déclaration qu'ils occupent un ou plusieurs enfants, faute par eux de le faire, ils seront passibles devant le conseil, d'une amende de 16 à 50 francs. En cas de récidive, ils pourront, en outre de l'amende, être punis d'un emprisonnement de 3 à 10jours. TITRE III Inscription. Art. 8. - Il est institué un conseil de prud'hommes par canton et dans toutes les communes où l'importance de la population ou des affaires le rend utile. Il pourra en être créé dans chaque commune lorsque le Conseil d'arrondissement ou le Conseil municipal ou :même un groupe corporatif en fera la demanda. Art. 9. - Le décret d'institution détermine le nombre et la composition des catégories dans lesquelles sont réparties les professions ainsi que le nombre des prud'hommes affectés à chaque catégorie. TITRE IV Elections. Art. 10. - Les membres des conseils de prud'hommes sont élus pour deux ans, renouvables par moitié tous les ans. Le renouvellement annuel porte sur la moitié de chaque élément dans chacune des catégories ... Art. 11. - Sont électeurs, tous les justiciables à condition d'avoir dix-huit ans révolus, de résider dans la circonscription du conseil et d'exercer une profession et quel que soit le sexe ou la nationalité.
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