--188 LA REVUEjSOCIAI.ISTE LE CONGRÈSDESPRUD'HOMlllESOUVRIERS.- Nous donnons cidessous le projet de loi pour la réforme de la législation et l'unification de la jurisprudence des prud'hommes soumis à l'étude des délégués par le Comité central de vigilance de~ conseillers prud'hommes de la Seine. TITRE PREMIER Des commissions arbitmles mixtes J Article premier. - Aucune action ne pourra être portée devant les conseils de prud'hommes sans que la conciliation n'ait été tentée devant les commissions mixtes organisées par les chambres syndicales ou groupes corporatifs ouvriers et patronaux. Art. 2. - Les groupes corporatifs règlent les détails de fonctionnement de ces conseils arbitraux. Art. 3. - Si l'un des éléments: patronal ou ouvrier, s'abstenai en tout ou partie de participer à la composition ou au fonctionnement de la commission arbitrale à laquelle il est appelé à concourir, l'élément restant opèrera seul. Art. 4. - Les secrétaires y exercent les attributions dévolues aux secrétaires des conseils de prud'hommes pour la conciliation, ils ,lélivrent le permis de citer devant le bureau général des conseils de prud'hommes. Art. 5. - Ce permis sera transféré par le demandeur au secrétariat du conseil de prud'hommes, ainsi que l'extrait du procèsyerbal de la séance de la commission arbitrale signé du secrétaire, pour cet extrait être communiqué directement au bureau du jugement, sans que l'aflaire passe devant le petit bureau du conseil tles prud'hommes. TITRE II Attributions des conseils de prud'hommes. Art. 6. - Les conseils de prud'homme· sont institués pour juger civilement et correctionnellement à l'exclusion de toute autre juridiction tous les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du travail et de ses conséquences dans le domaine de l'industrie, du commerce, de l'agriculture, de la banque, du transport, de l'enseignement et tous autres services publics ou privés, nécessitant pour leur exécution le concours d'auxiliaires ouvriers ou employés à quelque titre et pour quelque objet que ce soit. Art. 7. - Les conseils connaissent des contestations à propos
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