476 LA REVUE SOCIALISTE complir soit tous les actes de la tutelle indistinctement, soit certains actes seulement? Pourquoi les art. 395, 396, ::399et 400 ùu Code civil défendent-ils à. la femme ce qu'ils ne 1léfcndent pas au mari? Exemples : Art. 395 et 395 : le mariage de la mère peut lui faire perdre la tu telle. L'art. 300 détend a la mère remariée et non maintenue dans la tutelle de ses enfanrs de choisir un tuteue a ses enfants. Al't. 400 : Si elle e~t rerna.eiée e:;tmaintenue comme tutrice, son choix d'un tuteur n'est valable que s'il est confirmé par le conseil ùe famille. En cas de remariage, les raisons qui militent contre la liberté absolue de la mère tutrice, militent tout autant contre la liberté du père tuteur. Il e tune autre tache qu'il importe de faire disparaître le plus tôt possible de notl'e Code, c'est l'oubli qui y a été fait de l'inscription Llesdroits de la femme sur la successi,m du mari. Si elle est admise à succéder, ce n'est que lorsqu'il n'y a pour lui prendre sa part, aucun parnnt légal; et alors. elle paye la taxe de succession au taux d'une personne étrangère à la famille. Dans la plupart des autres législations la femme succède, au contraire,par son seul droit d'épouse et concourt au partage ayec les enfants ou avec les parents les plus proches. Là où il ne lui est pas accordé la propriété d'une part d'enfant, la loi lui donne au moins l'usufruit de quelque portion de rhéritage ou une pension alimentaire. Nous sommes loin, nous autres Français de cette nécessaire équité. Voilà cependant par où il fa.ut commencer à affranchir les femmes de l'antique tutelle. Nous le répétons, il n'y a guère qu'en France où cette honteuse injustice soit consacrée par le silence de la loi. Le seul code civil français chasse la femme de la maison où elle a vécu, dont elle a été la joie et la parure. La Îemme mariée. - Quand le chef universel, le pater familias clisparaît,la mater familias recouvre l'autorité sur les enfants,ce qui fait que, d'une façon incomplète, il est vrai, elle devient tutrice au sortir de sa propre tutelle. En effet,pour agir elle a toujours besoin de l'autorisation maritale, ce qui est une véritable capitis diminutio, dont voici plusieurs exemples à-détruire. La femme, qui peut être brutalement 1•:1menéeau domicile conjugal manu militari, qui n'est même pas libre de prendre un livret de caisse d'épargne, ne peut, a plus forte raison jamais, citer en justice (art. 215), a moins que ce ne soit pour l'introduction d'une instance en divorce. Même au criminel et au correctionnel elle ne peut pas toujours se défendre, quand elle y est attaquée par un particulier ou par le
RkJQdWJsaXNoZXIy MTExMDY2NQ==