LES IMPOTS 27] en en faisant faire l'avance aux propriétaires, lesquels ne pourraient ainsi laisser supporter la charge entière aux locataires. Enfin il de\Tait devenir impôt de quotité; ce changement, à raison de la plus-value progressive des loyers, augmenterait sensiblement les recettes fiscales, et aurait l'arnntage de faire cesser de choquantes inégalités. Ajoutons que cet impôt, ayant la même incidence que celui sur les portes et fenêtres, devrait également être réuni à l'impôt sur la propriété bàtie. L'impôt des Patentes, établi par l'Assemblée Constituante, avec le principe de la liberté du commerce ot de l'industrie, sur la valeur locatiYe, base vicieuse, frappe tous ceux qui exercent un commerce, une industrie, une profession quelconque, à moin • de dispense. Il comprend deux sortes de droits: un droit Îlxe variant sufrant la nature de la profession et l'importance do la population, et un droit proportionnel. - Malgré plusieurs remaniements successifs, le petit commerce supporte une charge, proport.ionnellement plus lourde que les grands magasins où sont concentcées les marchandises les plus diYerses. On a cherché à remédier à ce défaut de proportionnalité en établissant sur le personnel de ceux-ci une taxe progressive par trop insuffisante. Ce que l'on peut dire do mieux en fayeur de l'impôt des patentes qui n'a rien cleplus injuste que los impôts sur le revenu net du sol ou sur les constructions, c'est qu'aucun autre n'a eu une expansion aussi large. Mais voulofr le rendre de plus t'n plus proportionnel aux bénéfices du contribuable est un pt>oblèmcdu même gem·e que celui de la quadrature du cercle. Aussi, n'y a-t-il pas lieu de s'étonner de l'instabilité, ni non plus, malgré les effol'ts rèitérés du législateur, de l'imperfection de nos lois sur les patentes. On a bien pensé à tromer une assiette plus facile et plus sûre, en frappant les capitaux ducommerceet de l'industrie. -Seulement, si l'on voulait restreindre la taxation au capital fixe, l'inégalité serait extrême, la spéculation commerciale, le commerce de banque jouiraient d'une exemption à peu près complète1Et à taxer le capital circulant en même temps que le capital fixe, oh rencontrerait, sans parler des enquêtes nécessaires et forcément inquisitoriales, des difficultés de même ordre que lorsqu'il s'agit de l'impôt des patentes, car le plus souvent on ne pourrait constater le _capital circulant et il faudrait recourir à des présomptions. Parmi les nombreuses taxes assimilées aux impôts directs, telles que la contribution sur les chevaux et voitures, les cercles, les billards, les biens de mainmorte1 les mines, etc., nous dirons seulement un mot de l'impôt de 3 010 sur les valeurs mobilières. Il peut se justifier, si l'on considère que les sociétés par actions ne subissent pas l'un des éléments ~ l'impôt des patèntes auquel sont assujetties
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