MOU\"EMENT SOCIAL 3ï5 En ce qui concerne plus particulièrement l'amélioration de la prud'homie, Je Congres vote : « Qu'un décret-loi accorde à des Commissions syndicales mixtes temporaires le pouvoir légal qu'ont actuellement les tribunaux des prud'hommes. Au cas où cet arbitrage n'aurait pu con.:ilicr les parties, les Conseil5 des prud"hommes apprécieraient comme juridiction d"appel. » A titre de réformes immcdiates, le Congrès décide également : « 1° Refus de prendre en considération les demandes reco1n•entionnelles produites spontanément â l'audience; « 2° Interdiction absolue il tout patron de se faire rcprèse111er deYant les prud'hommes par délégations confiées à des tiers, soit aYocats, hommes d'affaires ou autres fondés de pouvoirs; « 3° Acceptation du recours de la femme mariée, sans l'assistance de son mari, . tuteur légal, c'est-à•dire droit :i la femme mariée de défendre elle-même son salaire. » Con.:ernant les rdormes générales et urgentes, le Congrès réitère les dé.:isions amendées des Congrès antérieurs, s,1voir : « 1° Sont électeurs, sans condition ,Lige, de sexe ou de nationalité, toutes les personnes justifiant de leur qualité de salariés, et ne traYaillant pas au-dessous des tarifs établis par les corporations ounièrcs; « 2° Sont éligibles tous les électeurs sans exception, :igés de 25 ans; " 3° La profession. du justiciable ouvrier indique seul ù quel Conseil il doit soumettre son cas, contrairement :i cc qui existe aujourd'hui, car c'est la qualit~ professionnelle du p,Hron qui désigne k Conseil où se porte l'aflaire; « 4° Seront soumis il la juridic:ion des prudï1ommes tous les litiges, entre patrons et salariés du ·commerce, de l'industrie et de l'agriculture, y compris les administrations des villes et de l'Etat; « 5° Quiconque, sans être p.nron, industriel ou commerçant, aurait commandé m'importe quel traYail, ser.1 égalem~nt justiciable des prud'hommes; « 6° Quel qu'en soit le chiflre, les prud'hommes jugeront sans appel les litiges qui leur seront soumis par les parties indiquées aux articles 4 et 5; « 7° Gratuité des frais de justice, suppression des huissiers en matière de prud'homie et signific.1tion des jugeme111s d.1ns les quarante-huit heures par le Secrétariat. Les jugements seront exécutoires quatre jours après leur prononcé; « 8° L'exécution des lois et règlements concernant k travail dans lès usines, manufactures, mines, compagnies de chemins de fer, etc., les accidents de travail, ainsi que la surYeillance des apprentis et filles mineures est confü:e aux Conseils des prud'hommes. " A près le vote à l'unanimitc des pn:sentes résolutions, la motion suivante a été votée avec la même unanimité : « Les Syndicats et Groupes adhérents s'engage111 à faire aboutir ces décisions et il les faire respecter par leurs élus au Conseil des prud'hommes. " Co11rrntratio1r1apitaliste, Sy11elicatesl Trnsls Le Congrès : Considérant que les classes possé,bntcs s'organisent plus étroitement que jamais, par la concentratio:1 capitaliste qui tend de plus en plus :i évoluer en trusts ou rings. Que, bien que cette dernière forme de concentration n'en soit qu'à ses débuts, elk: n'en fait pas moins, chaque jour, de considérables progrès et laisse entrevoir le temps peu éloigné où toutes les marchandises et tous les moyens de production seront trustifiés ou mouopolisés; Que le le capital concentré (exagération du capital réparti en de nombreuses mains), par cela même qu'il est capital, par sa force d'absorption, fera bientôt dispa· raitre toute la petite propriété et tous les petits boutiquiers et industriels qui sont des travailleurs de demain, des rêvoltés futurs; Qu'il est impossible que la perspective d'un tel état de choses laisse indifférents les travailleurs, et que la gravité leur en étant démontrée. ils ne prennent pas toutes les mesures nécessaires pour y parer ou en faire leur pro lit;
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