L·A REVUE SOCIALISTE l'expérience et toute la compétence désirables pour procéder à cette opération délicate. D'autre part, il ne faut pas perdre de vue qu'un grand nombre de propriétés bâties sont grevées d'hypothèques, et qu'aucun impôt ne pèse sur les créances hypothécaires et les créances privilégiées visées par l'article 2103 du Code civil. - En même temps qu'on frapperait la propriété bàtie, il serait donc indispensable de réclamer l'établissement d'un impôt municipal sur le capital des créances hypothécaires, qui serait égal à l'impôt établi sur la valeur vénale des immeubles. - Sur la demande et d'après les indications du propriétaire, une quittance spcciale lui serait délivrée pour la portion d'impôt constituée par le montant de la créance hypothécaire, et le créancier serait tenu d'accepter cette quittance jusqu'à duc concurrence, en paiement des intérêts de sa créance. * * * A coté d'une taxe sur le propriétaire, u11etaxe sur le localnire. - M. Fontaine conçoit l'impôt locatif sur les loyers sous forme d'impôt sur le revenu net foncier du sol. - Parce que, comme pour l'établissement et le recouvrement de la contribution des portes et fenêtres, le rôle cornprendrait seulement 85,ooo articles (au lieu de 700,000 si la taxe due par chaque locataire était inscrite en son nom), la taxe sur les locataires serait exigible des propriétaires. Au taux de 5 .04 °/o par exemple sur le revenu net imposable, elle serait établie au nom du propriétaire et récupérée par lui sur ses locataires, à un taux moindre du loyer réel, car le revenu net imposable des maisons ne représente que les trois quarts de la valeur locative réelle et le revenu net imposable des usines comprend les deux tiers seulement de leur revenu brnt. Le propriétaire ne devra exiger au prorata le remboursement de cette taxe de ses locataires que d'après le taux correspondant de 3.78 °/o du loyer réel pour les maisons et de 3. 36 °/ o de la valeur locative réelle pour les usmes. Le montant total des valeurs locatives réelles des locaux occupés ou loués ressortant pour les maisons à 778 millions et pour les usines à 22 millions, les locataires auraient à rembourser aux propriétaires : 1° 778.000.000 X 0,0378 = 29.408.400 francs. 2° 22.000.000 X 0,0338 = 739. 200 - Total. ........ 30.147.6oofrancs. -
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