L'APPLICATION DU SYSTÈME COLLECTIVISTE 219 Le Code de commerce disparaît en entier puisque l'État est seul commerçant. Du Code de procédure il ne restera pas quatre pages, les neuf dixièmes, pour -le moins, des cas dans lesquels il peut y avoir lieu à un procès civil n'existant plus et le dernier dixième étant jugé d'une façon sommaire sans avoués, huissiers ni avocats. Le Code civil lui-même sera profondément entamé, surtout dans. ses deux derniers livres, consacrés à la propriété. Treize titres sur vingt du livre Ill seront supprimés; les sept autres réduits à quelques articles. Le livre II sera réduit dans la même proportion. Le livre fer, consacré aux personnes, sera plus épargné; néan - moins il subira des diminutions sensibles. Ne pouvant, faute d'espace, indiquer et justifier ces modifications par le détail, nous nous bornons à exposer sommairement les principes essentiels qui seront la base du droit civil sous le régime collectiviste. Le mariage sera conservé; mais les actes de l'état civil ne feront aucune distinction entre les naissances résultant du mariage et celles survenues hors mariage. Il y aura des enfants non reconnus, des enfants reconnus par leur mère seulement et des enfants reconnus par leurs père et mère; tous auront les mêmes droits successoraux. Le mariage pourra être rompu par la volonté persévé.rante de l'un des époux. Il ne faudra pas s'inquiéter de cette facilité donnée au divorce; elle n'altérera pas les unions formées par le cœur; elle brisera seulement les unions sans affection et qu'il est peu intéressant de maintenir par la contrainte. Nous ne supprimerons pas le droit de propriété; nous le restreindrons à des objets déterminés en vue d'empêcher les moyens de production de faire retour à des particuliers qui les emploieraient à se constituer des avantages aux dépens de la masse. Nous acceptons donc la définition du Code civil : « La propriétéest le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus. absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par les règlements. » Chacun aura la libre disposition non seulement des produits de son travail personnel, mais de ce qu'il aura pu recevoir a titre de donation ou d'héritage. On pourra donc acheter des objets de toute nature, les posséder, les vendre ou les donner. . On ne pourra posséder le sol et les bâtiments qu'à titre d'usufruit; quant aux autres moyens de production, aucune limitation légale n'e sera apportéè au droit de propriété : l'intérêt seul en empêchent l'appropriation privée. •
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