I.E PROBLEME FISCAL 539 des lacunes et des doubles emplois. Puis, surtout, ils ne semblent pas avoir tenu compte de ce fait que l'impôt, du moment où il est réel et non plus personnel, a des incidences variées : que, par exemple, l'impôt sur les propriétés bâties peut retomber du proprictaire sur le locataire; que l'impôt sur les propriétés non-bâties n'est pas un impôt mais une co-propriété des terres par l'État; que l'impôt sur la rente est pris en capital dans la poche des rentiers actuels, etc. Si la commission croit avoir fourni le programne de l'impôt rationnel, elle se trompe du tout au tout : elle a seulement ajouté au bouquet de l'impôt multiple quelques fleurs empruntées:\ l'i11co111e-tax anglais. 3° Au lieu de viser les services producteurs, on Yise les produits. C'est l'impôt indirect. Il faudrait les saisir tous, sans exception, entre les mains des entrepreneurs, au moment précis où ils vont passer entre celles des consommateurs et les imposer suivant leur Yaleur. Mais nous retrouvons la même impossibilitc d'atteindre tous les produits sans exception. Il semble donc que le problème soit insoluble, et il l'est effectivement d'une façon rigoureuse; mais ici s'offre une solution approximati\'e. Il existe un produit-service que tout le monde consomme et d'une façon sensiblement proportionnelle à son revenu : c'est le logement. Écartons tout cc qui est usine, atelier, magasin, cabinet de consultation, et considérons lë logement personnel de chaque individu; demandons aux propriétaires une déclaration du montant des loyers; fixons une somme à défalquer pour tout le monde; introduisons quelques autres corrections et tempéraments; et nous avons la base d'un impot proportionnel ou progressif :\ côté duquel pourront subsister nos gros impôts fiscaux. Cet impôt a été proposé; c'est une des victimes du Minotaure parlementaire. J'entends bien les radicaux s'écrier que le loyer n'est pas nécessairement en proportion du revenu. Je le sais de reste; mais cette solution est l'œuf de Christophe Colomb qu'on ne peut faire tenir debout sans le casser un peu. Un à;peu-près de réalisation ne suffit-il pas à des conceptions qui ne sont rien moins que des principes? Un impôt indirect sur les loyers, ou, si l'on veut, un impôt direct sur le revenu évalué d'après le loyer, tel serait le seul impôt susceptible de passer pour approximativement' proportionnel ou progressif sans d'énormes inconvénients matériels ou moraux. Jusqu'à quel point cet impôt serait-il d'une· perception régulière et facile? Et dans quelle mesure pourrait-il se substituer totalement ou partiellement aux impôts existants? Je laisse le soin de discuter ces points aux personnes disposées à se passionner pour telle ou telle solution empirique du problén:ie empirique de l'impôt. Pour moi, j'ai h,.lte d'en venir à la solution rationnelle du pro~lème rationnel de la répartition de la richesse sociale entre l'individu et l'État par la propriété individuelle des facultés per-
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