LÉGISLATIO~ OU\'RIÈRE aux ounicrs. De même la loi de 1884 sur les syndicats sera pl'llt-ètre mieux respectée, quand une amende correctionnelle sera applicable :i tout employeur conYaincu d'avoir cong<'.:di<u'.n: « meneur» syndiqué. Quelques conflits du moins pourront ainsi ètrc atténués sinon entièrement préYenus. D'aucuns ont songé à rendre l'arbitrage obligatoire. Disli11g11011s. Dans tout arbitrage il y a deux phases : 1° la mise en présence et la discussion des prétentions de chaque partie ; 2° la sentence. Rendre la sentence exécutoire, équiYaudrait à supprimer le droit de gn::Ye, et à permettre à un gouvernement sans scrupule, d'abuser de la police et de porter la terreur chez les réfractaires. Puis où est aujourd'hui, je ne dis pas le tribunal arbitral infaillible mais simplement incontestablement impartial ou, scion les belles et fortes expressions de jadis, « moult preudommc, bon justicier et droicturicr .»? i\lais, à condition qu'il n'y ait pas de sentence contraignante, l'on peut et l'on doit, comme i\!. Émile Ollivier le proposait déjà en 1864, frapper d'une peine ceux qui refuseraient de se soumettre à une tentatiYe de conciliation, soit devant des personnes désignt'.cs par les parties intéressées sur l'invitation du juge de paix, soit devant les conseils permanents du travail. - Telle est, en deux mots, l'économie du projet qui va être soumis aux Chambres au nom du gouvernement par M. i\lesurcur, ministre du commerce et de l'industri<.:. Les chambres du traYail, avec attributions à la fois consultati\·cs et arbitrales, seraient diYist'.es en sections, lesquelles seraient composées de rcpn:scntants élus par les patrons et les ouniers de la même profession. C'est, en somme, l'institution belge des conseils de l'industrie et du travail, complétée par l'obligation imposée aux chambres du tra,·ail de ne pas se borner à émettre des vœux et à répondre aux demandes d'aYis, mais encore de prévenir les diff~rends collectifs entre employeurs et employés et d'en faciliter la solution. Aux sentences pas d'autre sanction que l'insertion au B11/frli11 ,fr l'Office du lra.vnil, et l'affichage dans les communes qui sont le sicge du différend. Mais, afin de décourager les refus absolus de se soumettre à une tentative de conciliation, sous prétexte que l'objet du litige n'est pas susceptible d'arbitrage, parce qu'il doit dépendre uniquement de l'autorité arbitraire du patronat, tout employ<.:ur coupable d'opposition négatrice aux offres de conciliation et d'arbitrage serait passible d'une peine correctionnelle. \'oilà pour les conflits du tra,·ail les seules mesures susceptibles d'être adoptées par b majorité actuelle de la Chambre. Ceci m, YCUt pas dire qu'une autre majorité plus radicale ne pourrait pas, tout en continuant it renier le socialisme, aller jusqu'.\ prononcer la confüca4
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