LÉG!SLATIOX OU\"RIERE 37 )(ous ne conttstons pas que, même établi par le patron seul, un rcglement d'atelier, à la condition qu'il lui soit connu aYa1;t tout engagement, doit être obsen·é par l'ounicr. i\lais le changement du n;glcment, aprcs l'entrée de l'ounier, denait pouYoir lui suffire comme motif légal de 1ùiliation. Ci::pcndant, la loi dcYrait être changce, et l'élaboration des rc:glements d'atelier confiée concurremment au patron et aux ouHiers employes par lui. En cas de désaccord, le conseil des prud'hommes statuerait. Fra,,ce. - Pas encore de législation :i cc sujet, comme toujours par la faute du Sénat et du gouYerncment. Alle111ag11e. - Le rcglement obligatoire de chaque fabrique doit être soumis :i l'examen des ounicrs et au contrôle par l'administration. - Les amendes sont permises, mais ne pcu\'ent être employées qu'au profit des ouHiers. Aulricbe. - Les règlements, égakment obligatoires, sont simplement communiqués aux om-ricrs et rcYêtus du Yisa de l'autorité ind ustric llc. Suisse. - Rcglcmcnt obligatoire. - Les ounicrs sont appelés :\ donner leur aYis sur ses prescriptions, aYant la ratification de l'autoritè. - Le produit des amendes est employé dans l'intérêt des ou Hiers. - Le cas échbnt, le goun:rncment cantonal peut ordonner Li re,·ision d'un n:glcment. Ll\'RETS Obligatoires en Autriche et en Hongrie, facultatifs en Belgique, les lincts sont interdits en Allemagne et en France, excepté pour les enfants mineurs. l\lais, dans ces deux pays, tout ounier peut, lors de son départ, exiger du patron, un certificat rel.nant exc/11siioe111mt la nature et la durée du traYail auquel il a cte employé. DES ACCIDENTS DU TRA ''AIL L'Al/e111ag11le',A11gleterre,l'A11lrfrbe et la Suisse soin les seules nations ayant d~jà lcgifcré sur la :natit'.:re. En Fra11c1•, les meilleurs projets déposés sont dus au président de la République, quand il n'était encore que dcputt'.:, et au ministre ,1ctuel de la justice, M. Louis Ricard. Ils sont toujours sur le métier sénatorial. Ces projets ont la plus grande cn\·trgurc, parce qu'ils embrassent toutes les entreprises industrielles, comnv~rciales ou agricoles, quellcs qu'elles soient. A defaut d'une loi organique, la magistrature française, asse,: libt'.:- ralc en l'espèce, bien qu'elle laisse le fardeau de la prcu\'c ."1 l'ouYrier.
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