XOTl:s St;R I.E ~IOU\'DIEXT COOPJ:R.\Tlf r.x J"R\XCE 127 m,mièrc suiY.ulte : elles ne font p.1s Je commerœ; dies ne jouent pas le rùle d'intermédiaire, puisque leur but principal est de supprimer les int<.:rn1éJiaircs en achetant Jin.:ctum:nt au product..:ur <:t en p,1rt:1geant les 111,trch.mdises ad1ctées entre leurs membn.:s. En fa\·cur de la se.:onde exemption, elles allégu.:rent que les di\·iclendes distribués à let.rs memlm:s ne constituaient point de Y.'.:rit,1blesbénéfices, mai, dt" simples n.:mboursemulls d1. ce qu'ils aY,1ient rn trop. Toutes ces mesures bienYeill,tntes Yis,1ient Sl'Ukment ks Sociétés coopér.ltiYes ,k consomm.1tion. Les asso.:i.1tions de pro,luction .!\"aie 11 de leur coté conquis cert,lins priYilcges, notamment celui d'être préférées :1 leurs concurrents, ,i égalité de prix, dans ks adjudicatinns d..: tr.11·.tuxpuhli..:, faites par l'Etat, ,l'être ,lispensées de fournir un cautionnement pré.1!.1blcct d'être, p.1yées tous les quinze jours. Tout..:s ces fayeurs, édictées p.tr d~.:rd du 5 fé\Tier 1878, ont étc confirm.:cs par un décret du t 111.ti I SSS. ~Ltlgré tous œs priYil.:ges, la constitution !.:gale des Sociétés coopératiYes 6tait encore diflicile, et tous ceux qui ont à cn::ur le triomphe des i,lécs sodalistes compr..:n.1ient que le besoin d'une nouYelle législation se faisait sentir. Les Sociétés coopér,1ti\·es faisai..:nt connaitre leurs griefs contre la législ.1tion ,1ctucll..:. 0·1 p<-'utks grnupcr sous leurs chl'fs principaux : 1 For111,1litcstrop onéreuses pour l.i constitution Je la ",o.:ii:té. La loi th: 1867 n\:xige p.1spositi\'<:mult l.i r.'.,l.tction d't n act..: notarié; nuis ks form.1litcs sont tdles qu'il est pn:sque impossibk c,t <JU'en tout cas il est trés impruJun ,k si: passa du ministèr..: de notaire. Dans tous ks c.ts, lorsque ks S,i.:iétés ,k pro-luction n:ulcnt tr.titcr a\'eC une administration, celk-ci exige toujours la production d'un acte notarié. Ll's frais s'élé\·ent ,1 des somm..:s qui \'Ont de .~ à 700 fr.mes. Il est l'n..:orc bon de tenir ..:ompte Jt:s frais de publication, annonces légales dans les journaux. 2° Le chiffr..: trop ékYé de l'action. L'action est Je 50 francs, au li.::u Je 500 francs, mais c'est l'ncore une somme trop ékYcc pour i'ép,trgne de l'~unicr. Toutes ces rccl,unations, relaté.:s d.111sl'enqu~te ouni.:rc qui eut lit:u rn 18S3, 0 111 abouti au projd de loi sp.'.ciale aux Socict.:s coopcrath·es, qui a cté dépose le 30 mai rSSS. LE PROJET DE LOI St;R LES SOCIETES COOPER.\Tl\"ES Cc projet de loi a son histoir..:. li faut 1111:medéclarer qu'elle rcmont..: d.:j.i assez haut, et qu'elle ..:st déj,i longue.
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