22 LA REVUE SOCIALISTE la cou\'crture des engagements à courte échéance (échus ou exigibles dans les dix jours). Cette cou\'erture doit consister en effets escomptés sur la Suisse ou sur l'étranger, en espèces ou en lingots d'or. La banque est tenue de rembourser ses billets, au pair et en espèces lcgales. Elle remboursera intégralement tout billet détérioré quand le porteur en prcsentera un fragment plus grand que la moitié ou fournira la preuve, s'il prése[\te un fragment moindre, que le reste du billet a ctè détruit. Les comptes de la banque sont soumis à l'approbation de l'Assemblée fédérale. Sur le béncfice net, il sera préleYl' I 5 °/o, qui seront portés au fond de résen·e. Sur le surplus, un di\'idende pouYant aller à 3 1/2 °/ 0 du fonds-capital sera payé à la Confédération. Le reste du bcn<'.:ficereviendra, pour un quart, à la Confédér:1tion; pour trois quarts aux cantons, d'après la décision du Conseil national, ou en totalité aux cantons, selon le Conseil des États. La banque publiera, à la fin de chaque semaine, l'état de son actif et de son passif, et, à la fin de chaque ann<'.:e,ses comptes annuels. Nous omettons les dispositions pénales, sauf celle-ci, qui est nouYelle, originale et séYère : Celui qui aura fabriqué et répandu, à titre d'annonce, de réclame ou de simple plaisanterie, <les imprimés ou vignettes imitant les billets de banque sera puni de l'emprisonnement jusqu'à trois mois, ou de l'amende jusqu'à cinq cents francs. Aux dispositions transitoires, nous trouvons que la banque commencera ses opérations aussitôt le capital Yers<'.e:t quatre succursales organisées. Le retrait des anciens billets s'effectuera dans un délai de deux ans et demi. HENRI MAYOR.
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