MOUVEMENT SOCIA!... .353 I.e législ:lteur de 1884 nous a été plu~ nuisible qu'utile. Nous n'avons pas besoin de tuteurs. nous ne sommes pas des g.11nins, et p:is plus que les francs-ma(ons et les so.:iétés religieuses, nous ne d..-vo1~s dre mis en tutelle ... • C'est surtout sur le second chef de la prévention que les prévcn us insistent. Les membres de la commission exécutive donnc:1t, en un langage ferme et clair, les explications demandées. Ils protestent tous contre la qualification "d'union" donnée à leur commission, et embarrassent singulièrement le tribunal :n·ec leurs arguments. LE RÉQYISITOIRE !.'affaire est tres simple, dit en commen\,mt M. le substitut. il s·:1git sin1plcment ck .:onstatcr un fait matériel: Tou~ les prévcnus déclarent qu'ils ne veulent pas se soumettre :1 la loi de 1884, les uns p:ir,c qu'ils ne 1:1 reconnaissent p:is; les autres p:m:..::qu'elle ne toud1c pas leur organisation particulière. Aucune association. quelle qu'elle soit. n'a le droit de se constituer sans l'autoris:ition du gouvcrncmcnt. c·est le régimc génùal. La s:rn~tion est mème s~vere, elle comporte l'amende cl même la prison jusqu'/1 deux ans. Le législateur a cependant permis l'asso.:iation professionnelle. m:1is encorc faut-il le dépot des statuts et surtout la dédaration pure et simple; il faut, en outre. le dépàt des noms des administrateurs. Cette mesure n'est p:1s vexatoirc. C'est El la seule question qui est soumise au tribunal; les syndiots n'ont p:1s voulu accomplir les formalités exigées, la loi doit ètre appliquéc. En terminant, l'organe du ministere puhli.: dem:rnde au tribunal d'appliquer l'article 9 de la loi de 1884. Il demande l'amende et m~me la dissolution ,ics syndicats rcbcllcs. Sauf pour les syndi.:ats des mégissiers et des brossiers en pcinture qui ont fait leur soumission, quoique tardive. M.· le substitut Seligman drn1:1ndc l':ipplication de la loi. l'I.AIDOIŒ!E DE Me ,\111.1.ERA'.\D « ~1elle que doivc 0trc, messieurs, l:l .:ondusion que le tribun:11 donnera /1 cc procès, je ne crois pas que les amis de b cause ouvrii!rc puissent avoir i1 rcgrettcr que le gouvernement ait provoqui ces d~bats. Les Syndicats ouvriers sont arrivés devant vous précédés par les injures qui leur avaient été :idrcssées t:int à la tribune du Parlement que dans certains journaux. Vous les :ivez cntenclucs et vous avez pu constater quelle immense et quelle remarquable force constituée réside en eux. « Le prolétariat parisien qui comparait aujourd'hui pour la premiere fois devant la justice et qui, conscient de sa force, g:irde cependant un calme et une telle modération remporte déji1 par là une première victoire. ll M• Millerand déd:ire immédiatement quïl ne veut pas examiner si le l~gislatcur cle 1884 dans sa loi sur ks syndicats professionnels a étt! bien ou malins-
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