J\IOUVEJ\IJ::NT SOCIAL .Jcs syndic:1ts et la nullité des :1cquisitions d'immeubles faites en violation des ,dispositions de l'artidc •o. « Au c:1sde fausse décbr:ition rcbtivc :iux statuts et :iux noms et qu:1lités des ad111inistrateurs ou directeurs, l'amende pourra 0tre portée :1 :;oo fran(s. » La loi, rnntinue M. le président Flandin, a voulu donner aux asso(iations ouvrieres la liberté la plus large, mais à b s~ule condition de déposer entre lès mains de l'autorité civile les statuts du syndicat et ks noms des membre~ du bure:iu. Elle a m2me autorisé l'union des syndicats sous les mèrnes formalités. Dans l'esp~ce, le ministere public poursuit, d'une part, un (ert:iin nombre de syndic:its profrssionnels, et d'autre p:irt le comité exécutif qui représente l'ensemble des syndicats irréguliers réunis il y a quelques l<'lll!'S encore ~ h Bourse clu travail. Le président :ijoute que pendant tres longte111ps l'administr1lio11 ·'est 1110t1r1ée tr.'.!s tolérante. Cette tolér:rnce a cessé depuis les événemcn ts lum u1tucux qui se sont récemment produits. Les synclic:its ont été mis :ilors en mesure de rentrer dans l'ordre. Ils 011tdéclaré pour la plup:irt qu'ils ne rc.:011naiss:iicnt pas la loi de 1884, et c'est 11la suite de ces déclarations que le procureur d~ la République.estimant que la loi est égale pour tous, :i requis des poursuites. Ceux qui se sont soumis, m~me au cours de lïnfor111:1lion, ont bénéficié d"une ordonn:ince cle non-lieu. LES PREVENUS La parole est ensuite donnée aux prévenus. M. Odoul déclare que les syndicats, en refusant de déposer leurs statuts, ont obéi à l'assemblée générale qu'ils ayaient tenue. En poursuivant, le gouvernement a obéi à une pensée politiqüc. De la tolérance 1a plus large il en est venu à la plus extrême rigueur, car c'est une menace que la fermeture de la Bourse du travail. Après M. Odoul, presque tous les prévenus ont soutenu qu'à b condition de ne pas revendiquer la ·personnalité ciYile ils avaient eu !e droit de se constituer comme syndicats libres. Un autre prévenu dit: - Depuis neuf ans nous vivons dans la tranquilité. Le président. - Oui, mais on sonne la cloche et on vous dit: «Veillez! » Le prévenu. - On sonne la cloche et on nous frappe en m~mc temps. Lorsqu'on a fait la remise de la Bourse aux syndicats on n'a pas di;tingué entre les syndicats qui s'étaient soumis à la loi et les syndicats qui ne s'y etaicnt pas soumis. Le président. - Ne reprochez pas au gouvernement de vous avoir fait un beau cadeau en vous donnant la Bourse du Travail. Le prévenu. - Une souricière plutôt qu'un cadeau! Un autre: - li y a de b:ms et de mauvais côtés dans la loi de 1884 sur les syndi-
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