LES GRANDS FIEFS MODERNES 185 « l'Intérieur serait chargée de recevoir to11/esles comm11nicalionqsui poiirraie11/étre faites « par les a11/e11rdsti perjectio1111e111eetnltes inve11/eursde procédés.11ouvea11x. << Pe11da11lat d11réedu traité et dans les six derniers mois de clurq11epériode de « cinq a1111éelsa, Commissiondisignerait ce11xdes perfectio1111eme1o1u/scelles des i11ven- « tio11squi lui paraîtraient pouvoir recevoir une application i11d11strie/lt t man11facturière. « M. le Ministre de l'Intérieur po11rrailexiger alors que la Compagniefît à sesfrais « /011/esexpérience.s • qui seraient jugées utiles. << E11 cas de decouverle d'un 111oded'éclairage a11/reque l'éclairage par le gaz, .-, l'Administralio,1 se rùerverait le droit de concéder toute a11torisation écessaire pour < 1 /'établissement dtt 1101wea1s1y;tème d'éclairage, sans étre twue à a11cuneindemnité .-, envers la Société. » Nous avons pensé, Sire, que, par la combinaison de cette convention avec celle qui assure un abaissement de tarif proportionnel à l'accroissement du bénéfice, les intérêts de !"avenir, qui ont, à si juste titre, appelé la sollicitude de Votre Majesté, seront efficacement sauvegardés. La netteté de ces déclarations et bien d·autres raisons _que les curieux trouveront esquissées dans les papiers secrets trouvés en 1870aux Tuileries hâtèrent la conclusion. Quelques jours â peine après cette lettre, l'affaire était bâclée, le vote de la Commission municipale enlevé le 20 juillet 1855 et le traité conclu le 23 du même mois. Ce n'était pas tout encore cependant. Il restait à faire sanctionner ce traité par une loi. Mais pour obtenir des Chambres <:ette loi, l'avis favorable du Conseil d'Etat était nécessaire; or, le Conseil d'Etat, celui de 1853, l'avait refusé. Qu'importe! L'on tournera la difficulté. L'homme de Décembre n'en était plus à une illégalité près. Il voulait se créer une féodalité, et, trouvant un terrain admirablement préparé par le développement intensif de l'esprit de lucre sous la dernière monarchie dont Guizot avait formulé la devise en deux mots: « Enrichissez-vous », !'Empereur, spéculant sur la dégradation morale des classes dirigeantes, concédait pour fh•fs à ses créatures les grands monopoles d'exploitation des grands services publics. Une formalité ne pouvait donc l'arrêter. A la loi nécessaire il substitua un simple décret. De par sa volonté le mono- :polefut. * * * Nous allons voir comment cette concession du domaine national, entachée d'une double illégalité de fond et de forme - le sous-sol de la voie publique étant inaliénable et la loi ayant 'été violée - a pu se perpétuer grâce à la négation absolue des doctrines traditionnelles du droit français; comment la même concession faite dans les départements qui tous ont suivi l'exemple donné par la Capitale, a pris à la suite de récentes détermi-
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