4.i8 LA REVUE SOCIALISTE évaluation de ce quïl possède par le contrôleur des contributions directes, assisté du maire et au besoin d'un répartiteur de la commune. Ce n·est pas l'Etat qui devient l'assureur, mais c'est lui qui fait le travail, encaisse -les primes en vue d"une caisse genéralc destinée à indemniser les sinistrés. En un mot, l'Etat devient !"administrateur général des assurés ... Le contrat d"assurance étant tàit sans frais, le recouvrement de la prime se faisant dans les mêmes conditions. c·est l'assuré qui béneficiera de tous ces avantages. Reste à fi:<er le taux de la prime. Etant donné que la moitii au mÔùis des primes payées aux Compagnies est absorbée p.ir /el frais d'ad111i11islrtJ!ûm et de remises aux ageu/s, nous avons pensé qu'on pouvait l'évaluer à la moil,i, peut-être moins, des pr1111epsayées aux Compagnies p.utic11/iêres. .. La loi se formule ainsi : Article Premier. - li est créé par la prëscnte loi une caisse mutuelle nationale d'assurances. Cette caisse sera gérée et administrée par l'Etat qui y versera chaque année une somme égale aux secours qu'il accorde annuellement aux sinistres. Art. 2 - Les assurances sont facultatives pour les risques contre l'incendie, épizooties, accidents. Obligatoires pour les risques contre la grêle, le gelée, les inondations. Art. 3. - Les cotisations seront fixees par un règlement administratif dressé d'après les releves officiels des sinistres de toute nature et recouTJrÙspar les percepteurs -eu même temps que les autres impôts. Voilà le principe. Les articles suivants sont relatifs au mécanisme .administratif de la loi et n'ont qu'un intérêt secondaire. Dans la séance du 3 décembre 1891, il a été déposé une proposition de loi, qui tend à réaliser certains désiderata du socialisme pratique et dont nous devons faire mention. En voici l'énoncé: PROPOSITION DE LOI tendant à l'organisation du crédit réel agricole, et, comme corollaire, à l'établissement de docks-greniers et à la création de certificats de dépôts de grains négociables, présentée par MM Martinon, Méline, Rathier, Joseph Reinach, Boissy d'Anglas, etc., et une cinquantaine de leurs collègues. L'application du système des docks-greniers et des certificats négociables aurait pour effet de soustraire le petit propriétaire aux exigences du haut commerce qui achète à bas prix au moment de la récolte, de sorte que les bénéfices appartiennent non pas à celui qui fait pousser le grain mais au capitaliste qui sans avoir rien produit profite habilement de la misère du produckur. Une autre conséquence heùreuse serait la création d'approvisionnements en grains permanents qui soustrairaient au moins en partie cet important commerce à l'action des spéculateurs. Notre collaborateur Rouanet dans ses articles remar- .qués sur le 'Pacte de Fammeet la Déjmse nationaleen 1890 (<J{evuSeocialiste, novembre 1890 et janvier 1891) réclamait pour Paris une institution semblable avec avances faites aux agriculteurs sur les marchandises déposées. Malgré les différences sensibles qui séparent le projet de MM. Martinon, Méline, de ceux des écrivains socialistes, il y a
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