410 LA REYUE SOCIALISTE LARtFORMHEYPOTHtCAIRE cette étude forcément écourtée et exempte de détails, parce qu·clle sort du cadre habituel des articles publiés dans cette revue, emprunte son actualité au fonctionnement d'une Commission, dite du cadastre, récemment instituée par le ~1inistre des finances. Elle est chargée d'étndier les di versrs qnestions que souli!ve le renouvellement projeté des opérations cadastrales, notamment au point de vue de l'assiette de l'impôt, de la détermination juridique de la propriété immobilière rt de son mode de transmission. Le but à atteindre serait d"apn\s le ministre, la Cl'éation d"un titre foncier dout la valeur juridique incontestabl0, en assurant la sécurité des détenteurs du sol et des créanciers hypothécaires, permettrait de jeter les bases du crédit agricole. - Ce n'est pas que cette Commission ait mené à bonne fin sa tùche qui prnmet d"ètre longue, ni que nous ayons beaucoup de renseignements sur ses travaux. ~Jais son existence nous est revenue à la mémoire, en recevant de !"un de nos plus disti ngJés magistrats son livre sur la « Réforme hypothécaire >> (1) ou plutot sur « les modes de création, de transmission et d'extinction des droits absolus >> et principalement sur cc les droits de propriété et de garantie et leurs éléments >>. D"après !"aveu même de l'auteur, le qualificatif« hypothécaire >> appliqué à la réforme en question est loin d"ètre exact. Le vrai titre de cette étude pourrait être: cc Des moyens de re,id,·e tous les droits opposables aux tiers >>. Aussi rempli il La Réforme Jlypothécafre par Raoul de la Grasserie. - LibrairiePedone-Laureil, 13, rue Soulllot. - Prix: 2 fr.
RkJQdWJsaXNoZXIy MTExMDY2NQ==