REVtJE DES LIVRES 123 auteur, respectera les contrats dans cc qu'ils ontdc légitime, ménagera la propriété privée engagée dans les entreprises de transport, mais il empêchera des entrepreneurs ou des particuliers de rançonner toute une nation. - Les précédents en France et à l'étranger sont en fareur de cette thèse. En France, l'ordonnance fameuse de 1846 fixa pour le gouvernement le droit de déterminer le nombre, les heures et la composition des trains, le droit d'homologuer les tarifs à sa façon. Les Compagnies protestèrent furieusement, obtinrent même du barreau de Paris une consultat"ion solennelle, qui déclarait la propriété violée. Le gourernement de Louis-Philippe, peu suspect de mauYais Youloir à l'égard des puissanceg financières et industrielles, persista et fit appliquer l'ordonnance par les tribunaux. Voilà comment les anciens contrats furent interprétés,et les contrats actuels ne subiraient pas la mème loi ! En Autriche-Hongrie, en Espagne, aux Pays-Bas, l'Etat a reconquis le droit d'abaisser les tarifs. à condition d'indemniser équitablement les intéressés si leurs recettes baissent. En Russie, les tarifs sont à la merci dn pournir. En Angleterre, une excellente loi de 1888 porte que les tarifs maxima seront imposés par le Parlement aux Compagnies récalcitrantes. De plus, une commission spéciale de cinq membres, outre les tribunaux ordinaires, a qualité pour juger si un tarif (établiau-dessousdu maximum) eonstitue une préférence illégitime. Les deux parties qui se disputent le pournir les whig et les to1·y se sont mis d'accord pour réaliser cette importante réforme, arrachant ainsi à des sociétés particulières, qui, dans ce pays ne reçoivent ni sub,·entions ni garantie d'intérêts, un droit abusif et contraire à la prospérité du royaume. Aux Etats-Unis, où règne pleinement la liberté économique, malgré les concessions accordant à certaines compagnies la libre fixation de leurs tarifs, quoique les chemins de fer soient des industries privées que l'Etat n'a jamais aidées ni de ses deniers ni d'aucune autre façon, une loi a été votée en 1887 par le Congrès d'après laquelle une Commission de cinq membres a le pournir de décider si les tarifs sont jus tes et raisonnables. Cette Commission juge souverainement les plaintes qui lui sont adressées par les particuliers et donne ordre de réduire les prix abusifs à un taux qu'elle détermine. Voilà ce qui se passe à l'étranger. Et, en France, « quelles sont clone « les compagnies vis-à-vis desquelles l'Etat ne peut pas revendiquer les « mêmes prérogatives que tous les autres Etats revendiquent vis-à-vis des « leurs ? Ce sont les seules auxq ~elles on consent, aux frais des contri- « buables, des bénéfices vraiment usuraires. » « En Angleterre, en Amérique, quand l'Etat met la main sur les tarifs, « il porte préjudice à des compagnies qui vivent à leurs risques et périls « et dont beaucoup sont fort pauvres. En Russie, en Autriche-Hongrie, « il y a bien des garanties d'intérêt, mais à des taux modérés. Je Yiens « de citer ce qui se passe en France: des revenus de 7 à 13 0/0, garantis « par le trésor à nos six grandes compagnies. » «,, Cela ne leur suffit pas ! il leur faut encore un droit illimité sur les tarifs. » \'oil°à encore une question sur laq~ielle nous sommes bien en retard par rapport aux peuples voisins. Nous nous flattons naïyement d'ètre le
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