LES )[OXOPOLES D'ETAT 665 Mais dès que la loi pourrait être interprétée contre les compagnies elle n'est pas appliquée et les abus ne font que devenir plus intolérables. Depuis bientôt 20 ans, Je Parlement français est saisi de la question sans résultats appréciables. Le 1.3février 1873, MM. Brame. des Rotours, le baron de Janzé, etc., demandèrent une enquête parlementaire, à l'effet de co11slalerl'étal de l'ù1duslriehouillère et de co11/rai11drle s co111p.1g11cieos11ccssio1111aiàres pourvoir aux besoiusde la co11so111111alio11. Les résultats de l'enquête furent soumis au Parlement le 11 décembre 1874. M. Caillaux, alors ministre des travaux publics, fit ajourner la discussion, en promettant le dépôt à bref délai d'une loi modificative de celle de 1810. La promesse n'a pas été tenue, et cependant ~I. Ducarre, le rapporteur officiel de la grande enquête de 1873 s'était exprimé avec toute la précision désirable : ,, L'Etat. avait-il dit, est responsable des exploitants à qui il a concédé un monopole. Il 11epeut pas se désiutéresser de la nature des rapports ,·xistant eutre les patrous et les ouvriers. Non seulement nous réclamons un contrôle sévère et permanent des compagnies concessionnaires, mais nous demandons une étude approfondie de leur régime intérieur, 1111ie11terue11tioa1d1111i11istratidveallS tous lesfaits de leur exploitalio11, et le droit de leur imposer, au besoin, une méthode, des procédés, des travaux, de nature à utiliser la concession et le monopole au plus grand profit des consommateurs. » Non seulement on n'en fit rien pendant les quinze années qui suivirent, mais encore on repoussa, en 1883, malgré les instantes réclamations des mineurs un projet très modéré de MM. Girodet. Marius Chavannes, Emile Brousse, etc., qui réclamaient simplement la création sous la garantie de l'Etat d'une Institution Nationale de Prévoyance dite Caissedes Mi11eu1s (1). Les améliorations les plus anodines. ( 1) D"après le projet, cette Caisse devait être alimentée par : 1• Une rete,zue obh:faloire de 5 o/o sur le salaire de tous les ouvriers employés sans exception ; 2° Une allocation Je chaque compagnie d'exploitation égale à la retenue versée par ses ouvriers j 3• Une subvention de l'Etat dont le chiffre ne pourra dépas~er le produit des redevances sur les mines établies par les décrets des 6 mai 1811 et 11 février 1874; 4" Les subventions qui pourront être accordées par les départements et les communes i 5• Les dons et legs des particuliers i 6• Le produit des déchéances prévues à l'article 9 et se rapportant aux individus disparus ou ayant quitté le travail des mines sans avoir réclamé la liquidation de leur retraite et les étrangers qui n'auront pas demandé et acquis la naturalisation dans les cinq ans de rouverture de leur compte. C'était un timide rappel au décret du .3 janvier 1813, le Parlement de la troisiéme République ne put se résoudre à tout accorder. Ce n·est pas sans tristesse que nous le constatons.
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