LE PACTE DE FAMINE Il est juste que les municipalités, dont le concours éventuel aYail du reste été prévu clans le décret précité, ne restent pas en dehors de cette lâche, qui rentre logiquement dans leurs attributions, nous propo~ons de les charger d'assurer les premiers besoins des ciioyens pendant une <lur(•equi n'ex('édera pas deux mois. Le gouvernement fera le reste, c'est-à-dire pour,·oira à la Rubsistancc de la populaiion jusqu'à la fin des opérations militaires. Pour atteindre le but, l'intcrvonliou <lu Parlement est uécc~saire. C'est pourquoi nous arnns l'honneur de soumettre à vos délibérations le projet de loi suiYanl. PROJET DE LOI Le Président de la République française Décrète : Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté,\. la Chambre des députés par le Président du conseil, ministre de la guerre, et par le lllinislrc de lïntériear, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. AtlTICLE PRE:\IIEll. Les ville~ et communes comprises dans le périmètre du camp retranché des places fortes sont tenues <l'assurer, d'une manière permanente, la constitution d'un appro,·isionncmcnt en farines, en Yue des premiers besoins des habitants lors d'un inve;lisscment en temps de guerre. L'èlenduc de cet approvisionnement est déterminé par le lllinistre de la guerre, sans toutefois pou,·oir excéder la consommation de deux mois. Les Yille;; et communes auxquelles cette disposition est applicable sont désignées par un décret <lu Président ,le la Ripublique. La moi1ié de l'approvisionnement pourra être constituée en blé, à raison de 27 kilogrammes de blé pour 20 kilogrammes de farine, à la condition que des moyens de mouture, jugés suffisants, existent dans l'intérieur du camp retranché. Awr. 2. Les voies et moyens pour àssurer la formation dudit approvisionnement et, éventuellement, des moyens de mouture sont déterminés'par arrêté duMinistre de l'intérieur, les conseils municipaux entendus. ART, 3. Les dépenses résultant des articles 1 et 2 sont à la charge du budget municipal et ont le caractère obligatoire. ART. 4. Les déiégués du Ministre de la guerre ont qualité pour contrôler les existences d'approvisionnements et les moyens de mouture. Pour être concis, l'exposé des motifs n'en est pas moins explicite sur la gravité des dangers que le mode actuel d'appro\'isionnement de la population civile des places fortes, en général, et de la population parisienne, en particulier, fait courir à la défense nationale. Le document officiel ci-dessus, émané du ministère de la
RkJQdWJsaXNoZXIy MTExMDY2NQ==