LE MOUVEMENT SOCIAL EN FRANCE ET A L'ÉTnANG:KR 237 bres ouvriers et une indemnité de déplacement à ceux qui n'hubitent pas le département de la Seine. . . Ces dépenses seront mises à la charge des départements auxquels appartiennent ces membre•. PROJET DE LOI SUR LES C.ONSEILS I•E PRUD'HOMMES. - Nous donnons ci-dessous l'analyse du projet déposé par les ministres du commerce, de l'industrie que l'on pourra comparer ayec celui que nous ayons publié dan. notre Mouvement social d'octobre dernier: Les principales modification~ apportées à la législation actuelle sont les suivantes: « 1 ° La juridiction des prud·l.ioiumes est étendue à toutes les professions, où un salarié exerçant un métier manuel se trouve en p1·ésence d'un sal ariant, notamment à l'industrie des mines qui n'est pas actuellement soumise à cette juridiction, que'les ouvriers mineurs attendent depuis longtemps; • 2° La création d'un conseil de prud'hommes, aujourd'hui facultative pour le gouvernement, deviendrait obligatoire toutes les fois qu'elle serait dema ndée à la fois par le conseil municipal de la ville où sera le siège du conseil d e prud'hommes, par le ou les conseils d'arrondissement du ressort indiqué, par le conseil général du département et par la majorité des conseils municipa ux des communes, qui seraient comprises dans sa circonscription; • La loi du 1•r juin 1853, eucore en vigueur sur ce point, exige, pour l'inscription sur les listes électorales, vingt-cinq ans d'âge, trois ans de d omicile dans la circonscription, enfin cinq ans de patente pour les patrons, et le même nombre d'années d'exercice de leur profession pour les ouvriers. Le proj et que nous avons l'honneur de vous soumettre n'assujettit plus les uns et les autres qu'aux conditions requises pour figurer sur les listes électorales poli tiques, c'est-à-dire vingt-un ans d'âge et six mois de domicile. Les conditions d'éligibilité sont également modifiées. L'âge minimum est abaissé de trente à vingtcinq ans; il suffit, en 0utre, pour les patrons comme pour les .ouvriers, d'étre électeur prud'homme et de savoir lire et écrire; « 4.o Le proj~t accorde de nouvelles facilités au point de vue de la procéJ ure, parmi lesquelles 11convient de citei· le droit, en cas d'absence, de se faire représenter, désormais, non seulement par un parent, mais a11ssipar un e peri;onne exer9ant la même industrie ou profession, ou même, pour les chefs d'indttstrie, par le directeur-gérant de leur établissement ou par un e mployé fondé de pouvoirs. Ces facilités sont réclaml>es instamment par les intér éssés; « 50 La compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes est élevée de 200 à 500 francs; « 6° Enfin, un nouveau mode d'appel est institué devant l'assemblée généra le du conseil. Actuellement, l'appel des jugements des conseils des prud'ho mmes est porté devant les ti-ibunaux de commerce, où l'élément patron es t seul représenté, alors que les décisions pri_sesen prem~er r~ssort son~ r~ndu es. par un nombre égal de patrons et d'?uvri~rs. Cette s1tuat10n a mot1v~ ?e v1v~s critiques, c'est pour y donner satisfaction que le gouvernement avait 10 trodu~t dans son précédent projet une disposition, aux termes ~e laquelle l'a~pr.l aurait désormais lieu devant l'assemblée générale du conseil, non compris ceux de ses membres qui ont pris part au premier jugement. DOCUMENTS PARLEMENTAIRES. - Parmi les projets dus à l'initiative parlementaire, nous signalerons les suivants : Proposition de M. Maxime Lecomte, portant une disposition '
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